Conditions des avantages fiscaux de la loi Duflot 2014

Votre logement doit se situer dans une zone où la demande locative est forte, ce qui exclut la zone C (agglomérations de moins de 50 000 habitants, zones rurales) du dispositif.

Le prix de votre logement ne peut dépasser 300 000 € au total par an et 5 500 € par mètre carré habitable. Cette double limite permet donc de calculer le montant de réduction d’impôt sur le revenu dont vous pouvez bénéficier avec la loi Duflot.

Le bien acquis dans le cadre du dispositif Duflot doit respecter certains les critères de performance énergétique issus de la réglementation thermique 2012 (RT 2012), c’est-à-dire la norme BBC, dès lors que le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013.

Le logement acquis sous le régime de la loi Duflot 2013 doit être  loué pendant au moins 9 ans pour un usage  d’habitation principale.
La location elle-même est soumise à certaines restrictions :

• Plafond de loyer en fonction de sa surface et de sa situation, en moyenne 20% sous les loyers habituels du marché. Il existe un coefficient multiplicateur pour adapter le prix au mètre carré à la surface. Ce dernier est calculé à partir d’une formule : 0.7 + (19/la surface pondérée en loi Duflot du logement). Cette surface pondérée représente la surface habitable du bien en question ainsi que la moitié des annexes.
• Plafond de ressources des locataires (voir tableau ci-dessous)

Le  logement acquis en défiscalisation Duflot ne peut pas être loué à des proches (membres du foyer fiscal, parents, enfants).
Conditions de loyers

Conditions de ressources du locataire pour les baux conclus en 2017 :

Sur le plan fiscal, l’investissement Duflot est intégré au plafonnement annuel des avantages fiscaux à 10 000 €.