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Fonctionnement de la loi de défiscalisation Duflot 2014
Besoin d'un conseil ?Le dispositif Duflot accordait une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement neuf destiné à la location, pour les investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014. Il a été remplacé par le Pinel, lui-même fermé depuis le 1er janvier 2025. Cette page décrit son fonctionnement tel qu’il s’appliquait aux investissements de l’époque (source : service-public.gouv.fr, fiche F31151, vérifiée le 11 mars 2026).
Loi Duflot 2014 : Une réduction d’impôt importante en contrepartie d’une location du bien immobilier sur 9 ans
Le mécanisme de la loi Duflot est simple : vous investissez dans un logement neuf respectant certaines caractéristiques légales (zonage, normes énergétique) et vous louez le bien à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum à des conditions de loyers et plafonds de ressources des locataires prévus également par la loi. Le but étant de permettre à des foyers modestes d’accéder à une location neuve, de qualité, à un loyer raisonnable.
En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, d’un montant égal à 18% de la valeur de votre achat (29% pour l’outre-mer).
Montant retenu maximum : 300 000€, deux achats par an maximum, avec un plafonnement au m² habitable de 5 500€.
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Une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un engagement social
La loi Duflot incite à louer un bien immobilier à des conditions plus avantageuses pour le locataire : les niveaux de loyers, fixés par décret, sont inférieurs au prix du marché d’environ 20%.
De plus, les ressources des ménages prétendant à la location sont plafonnées. Ces plafonds de ressources se situent cependant au-dessus des plafonds donnant accès au logement social.
Ce nouveau dispositif s’applique à tous les investissements (actes de réservation faisant foi) réalisés depuis 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Au même titre que le Scellier BBC 2012, l’acheteur bénéficie de sa réduction d’impôt l’année qui suit celle de la réalisation de son acquisition.
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