Loi Malraux 2018

Conditions de la loi Malraux 2018

• Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

• L’engagement de location en loi Malraux 2018 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.

• La déduction en loi Malraux 2018 est limitée à 400 000 € pour une une période de 4 années consécutives.

• La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2018 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d’un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.

• Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.

• Les Travaux de restauration en loi Malraux 2018 doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.

• Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.