Loi Malraux 2024

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Réduction d’impôt non cumulable avec d’autres lois de défiscalisation, l’investissement loi Malraux demeure néanmoins un outil efficient afin de réduire son impôt sur le revenu. Il a été profondément revu par la loi de Finances pour 2009. Désormais, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu proportionnelle au montant des travaux d’une opération de restauration complète d’un bien immobilier ancien. Depuis 2013, la loi Malraux est hors plafonnement des niches fiscales ! Il s’agit donc d’un outil de défiscalisation de premier ordre.

La loi Malraux, ancienne réglementation

Les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2009, bénéficient du statut favorable de la loi Malraux ancienne réglementation.
Depuis le 1er janvier 2009, la loi Malraux permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu pour les opérations de restauration de biens immobiliers classés en secteur sauvegardé ou ZPPAUP.
Mais pour l’ancien dispositif Malraux, vous avez la possibilité en investissant dans un bien à rénover de déduire SANS AUCUN PLAFOND sur vos revenus globaux le montant des travaux effectués
En contrepartie vous vous engagez à louer ce bien à titre de résidence principale de votre locataire pendant 6 ans. Vous aurez 12 mois suivant la fin de la restauration pour arriver à louer ce bien.
Vous achetez donc un bien à un prix comprenant le bien en l’état plus le montant prévu des travaux de rénovation.
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La loi Malraux, nouvelle réglementation

Fonctionnement de l’investissement loi Malraux en 2024

La Défiscalisation Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Les opérations en loi Malraux 2024 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme. Les Sites Patrimoniaux Remarquables fusionnent les ex. Secteurs Sauvegardés, AVAP et ZPPAUP.

Le régime de la réduction d’impôt s’applique pour toutes les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2009.
L’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 22% (ZPPAUP) ou 30% (Secteur sauvegardé) du montant des travaux.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2024 est plafonné à 400 000 € pour  une période de 4 années consécutives.

Conditions de la loi Malraux 2024

  • Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  • L’engagement de location en loi Malraux 2024 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
  • La déduction en loi Malraux 2024 est limitée à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
  • La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2024 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans peut être majoré d’un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.
  • Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
  • Les Travaux de restauration en loi Malraux 2024 doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.
  • Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

Avantages fiscaux de la loi Malraux 2024

Les avantages fiscaux de la loi Malraux dépendent du secteur dans lequel se trouve le bien :

  • En zone ZPPAUP : 22% de réduction d’impôt sur le reven
  • En secteur sauvegardé : 30% de réduction d’impôt sur le revenu

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