Le remboursement anticipé du prêt

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un remboursement anticipé se fait avec frais !

En effet, il peut être prévu dans le contrat, qu’en cas de remboursement anticipé, des indemnités soient dues. Cependant, le montant de cette  indemnité ne peut être supérieur soit à 6 mois d’intérêts, soit à 3 % du capital restant dû (CRD) avant le remboursement.

Exemple : vous avez emprunté pour 100 000€  sur 10 ans à un taux de 3%, le 1 er janvier 2014. En 2016, vous percevez une rentrée d’argent permettant de solder votre prêt.
Vous aurez donc à payer soit :

• 3% du CRD : 2 469,68€
• soit 6 mois d’intérêts : 1 341,65€.

Dans notre cas, la solution à retenir est les 6 mois d’intérêts.

« Cependant pour les prêts obtenus depuis le 1er juillet 1999, l’indemnité n’a pas à être appliquée si le remboursement est motivé :

• par la vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
• par le décès ou la perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint ».

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