Ce prêt immobilier est accordé aux ménages modestes, par des banques ayant conclu une convention avec l’Etat. Ainsi, pour bénéficier du PAS, le revenu fiscal de référence N-2 du foyer ne peut dépasser :
Nb de personnes du ménage |
Plafonds de ressources ZONE A |
Plafonds de ressources ZONE B1 |
Plafonds de ressources ZONE B2 |
Plafonds de ressources ZONE C |
1 personne |
37 000€ |
30 000€ |
27 000€ |
24 000€ |
2 personnes |
51 800€ |
42 000€ |
37 800€ |
33 600€ |
3 personnes |
62 900€ |
51 000€ |
45 900€ |
40 800€ |
4 personnes |
74 000€ |
60 000€ |
54 000€ |
48 000€ |
5 personnes |
85 100€ |
69 000€ |
62 100€ |
55 200€ |
6 personnes |
96 200€ |
78 000€ |
70 200€ |
62 400€ |
7 personnes |
107 300€ |
87 000€ |
78 300€ |
69 600€ |
- Zone A : Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur
- Zone B1 : Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse
- Zone B2 : Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
- Zones C : autres agglomérations
Comme tout prêt immobilier, le PAS, qui vient en complément d’un prêt classique, a pour vocation le financement de la résidence principale de l’emprunteur par :
- l’achat ou la construction d’un logement neuf, y compris le terrain,
- l’achat d’un logement ancien,
- ou des travaux d’amélioration du logement ou d’économie d’énergie.
Pour être qualifié de résidence principale, le demandeur doit occuper le logement au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.
Cependant, les taux d’intérêt sont encadrés en fonction de la durée de l’emprunt (entre 5 et 30 ans) :
Durée du prêt |
Taux fixe |
Taux variable |
Inférieure ou égale à 12 ans |
2,85% |
2,85% |
Entre 12 et 15 ans |
3,05% |
2,85% |
Entre 15 et 20 ans |
3,20% |
2,85% |
Supérieure à 20 ans |
3,30% |
2,85% |
Il est tout à fait possible de cumuler le PAS avec d’autres prêts. C’est le cas du :
- un prêt à taux zéro,
- un prêt d’épargne logement,
- un prêt Action Logement
- une subvention de l’ANAH,
- un complément de prêt accordé aux français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
- un prêt pour les fonctionnaires
- l’APL
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