La cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’action.
Lorsqu’elle s’effectue vers un tiers, la décision de vendre est notifiée par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chaque associé. Le gérant convoque sous huitaine une assemblée, ou consulte les associés par écrit si les statuts le prévoient.
Règle fiscale de la cession de parts d'une SARL
Le taux applicable est de 3%, sans plafonnement (comme pour les SA et SAS). Cependant, un abattement est appliqué sur chaque part de SARL cédé : il est égal au rapport entre 23 000€ et le nombre total de parts de la société.
Exemple
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