Fiscalité de la SARL de famille

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Société » Statuts de société » Société À Responsabilité Limitée (SARL) » Fiscalité de la SARL de famille

La SARL est en principe une société soumise par principe à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que ses bénéfices sont imposé au taux de :

15% pour les bénéfices compris entre 1 et 38 120€

33,¹/₃% pour les bénéfices supérieurs à 38 120€

La SARL de famille a la particularité d’être soumise à l’impôt sur le revenu, soit lors de la création, soit par option.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Option de la SARL de famille à l'IR lors de la création

Lors de la création de la SARL de famille, une option pour l’impôt sur le revenu est réalisée.

L’option pour l impôt sur le revenu ne peut être réalisée qu’une seule fois.

Elle peut être révoquée, mais dans ce cas la SARL passe à l’impôt sur les sociétés et il n’est plus possible de modifier son régime fiscal.

L’option doit être expressément mentionnée dans les statuts pour les sociétés nouvellement créées. Elle doit être notifiée au service des impôts avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte, en exprimant clairement l’accord de l’ensemble des associés.

Option pour l'impôt sur le revenu

Une SARL classique, à l’impôt sur les sociétés par principe, peuvent opter pour l’impôt sur le revenu si elles remplissent les conditions suivantes :

Exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Employer moins de 50 salariés
Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€
Etre créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option
Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques
Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant

L’option pour l’impôt sur le revenu nécessite l’accord de tous les associés et doit être formulée dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.

Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée. En cas de sortie anticipée, l’option n’est plus possible ultérieurement.

Une telle SARL ayant opté pour l’IR, et détenue par des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et soeurs, conjoints, ou encore des personnes liées par un PACS, et optant pour l’impôt sur le revenu, est considérée comme une SARL de famille.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

Points forts :

Fiscalité attractive
Diversification typologique
Pas de contrainte de gestion
Le marché américain

Fiscalité de la SARL de famille

Option de la SARL de famille à l'IR lors de la création

Option pour l'impôt sur le revenu

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI CORUM USA

ASSURANCE VIE IRLANDAISE UTMOST PRIVATE WEALTH PORTFOLIO

LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE

AFI-ESCA LUXEMBOURG

SCPI SWISS LIFE MISTRAL SÉLECTION

GFI FRANCE VALLEY PATRIMOINE

SA FRANCE VALLEY REVENU EUROPE

SCPI REMAKE LIVE

GFI SOGENIAL COEUR FOREST

GFI FRANCE VALLEY FORETS

ONE LIFE WEALTH FRANCE

UAF LIFE PATRIMOINE VERSION ABSOLUE 2

SCPI SOGENIAL COEUR D’AVENIR

SCPI THEOREIM LOG IN

PRIMONIAL SÉRÉNIPIERRE

GENERALI HIMALIA

SC TERRES INVEST

CORUM LIFE

SWISS LIFE EXPERT PREMIUM PLUS

ABEILLE EPARGNE ACTIVE

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI PERIAL PF HOSPITALITE EUROPE

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI NORMA CAPITAL VENDÔME RÉGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Pour aller plus loin

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres