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Cession de parts de la SNC
Besoin d'un conseil ?La cession de parts de SNC obéit aux règles relatives à la cession de parts sociales. Cette cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’actions (SAS, SA…).
Dans une SNC, les cessions de parts, même entre associés, requièrent toujours l’accord unanime des associés. Un associé ne peut donc quitter la société que si tous les autres y consentent, ou en provoquant sa dissolution.
La cession doit être constatée par écrit, par un acte notarié ou sous signature privée.
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Règle fiscale de la cession de parts de SNC
La cession de parts sociales de SNC donne lieu à un droit d’enregistrement de 3 % du prix de cession, diminué d’un abattement égal à 23 000 € ramené à la proportion des parts cédées dans le capital social. Les cessions d’actions de SA et de SAS sont, elles, taxées à 0,1 %.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37397 (SNC, vérifiée le 19 décembre 2023).
Vente de 20 parts sur les 100 d’une SNC, pour un prix de 20 000 €. L’abattement est de 23 000 € × 20/100 = 4 600 €, soit une assiette taxable de 15 400 €. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 15 400 € × 3 % = 462 €.
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PDF · 8 pages · 8 min de lecture
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