Fonctionnement de la SARL de famille

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Société » Statuts de société » Société À Responsabilité Limitée (SARL) » Fonctionnement de la SARL de famille

Les règles relatives à la direction de la SARL de famille sont les mêmes que pour une SARL classique, c’est-à-dire qu’elles sont légalement établies, et non totalement libres comme dans le cadre d’une SAS. On parle de gérance.

Il peut y avoir un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.

Les pouvoirs et restrictions sont prévus dans les statuts.

Une différence notable : les associés sont membres de la même famille.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Direction de la SARL de famille

Pouvoirs de la gérance

Tous les actes du gérant engagent la société à l’égard des tiers

A l’égard de la société, le gérant a les pouvoirs les plus étendus dès lors qu’il respecte l’objet social, sauf restrictions statutaires.

Rémunération de la gérance

Le gérant peut être rémunéré (rémunération fixe et/ou proportionnelle) ou exercer à titre gratuit.

Cumul des fonctions de gérant et salarié

Le gérant peut être salarié dans la société si l’emploi est effectif et différent de sa fonction de gérant, et qu’il est réellement subordonné à la société (s’il est associé, il doit donc être minoritaire).

Révocation du gérant

Le gérant peut être révoqué par les associés pour juste motif, ou par un seul (demande en justice) pour cause légitime.

Pouvoirs des associés d'une SARL de famille

Les associés ont des droits et des obligations. Ainsi, ils ont droit aux bénéfices réalisés par la société, ils ont un droit de regard sur l’activité de la société, un droit à l’information, mais aussi le droit de voter aux assemblées…

A la différence des SAS ou SA, la SARL de famille ne peut pas prévoir des modulations de ces droits, qu’il s’agisse des droits financiers (bénéfices…) ou politiques (vote…).

Les associés (membres de la même famille) peuvent être mineurs, étrangers, non commerçants, époux.

Les associés expriment notamment leur droit en votant les décisions collectives, par le biais d’assemblées générales ordinaires (AGO) ou d’assemblées générales extraordinaires (AGE) selon les décisions prévues à l’ordre du jour des assemblées.

Réunion en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an

Approbation des comptes et décisions ordinaires (nomination des dirigeants, affectation du bénéfice…). Vote à 50% + 1 des voix.

Réunion en Assemblée Générale Extraordinaire

Modification des statuts, réduction du capital social… Lors de la 1^ère convocation, 25% du capital social doit être représenté, à défaut 2^ème convocation dans les 2 mois avec 20% du capital social.
Décisions prises aux ²/₃ des voix.

Règles particulières à la SARL

Agrément pour l’entrée de nouveaux associés : 50% + 1 au moins du capital social représenté, et 50% + 1 des voix, sauf majorité plus forte prévue dans les statuts.

Responsabilité des associés de la SARL de famille

Parler de risque au sein d’une société revient à connaître le niveau de responsabilité des associés. Etre responsable signifie que vous êtes tenus des dettes de la société en cas de défaillance de celle-ci. En outre, le statut de dirigeant fait varier l’étendue de votre responsabilité.

Le tableau suivant reprend le niveau de responsabilité des associés d’une SARL de famille.

Votre responsabilité en SARL de famille
Elle est limitée au montant de vos apports dans celle-ci (numéraire, biens…). Elle devient illimitée si vous vous êtes porté caution personnellement (pour des emprunts…) : vous devez rembourser la dette si la société ne le peut. Vous pouvez vous retourner contre elle par la suite.	Responsabilité pénale du gérant pour certains cas (abus de biens sociaux…). Responsabilité civile du gérant en cas de violation de la loi ou des statuts ou en cas de faute de gestion Responsabilité fiscale du gérant en cas de fraude.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Fonctionnement de la SARL de famille

Direction de la SARL de famille

Pouvoirs des associés d'une SARL de famille

Règles particulières à la SARL

Responsabilité des associés de la SARL de famille

Votre responsabilité en SARL de famille

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres