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Définition de la SARL de famille
Besoin d'un conseil ?Une SARL de famille est une SARL (société à responsabilité limitée) constituée uniquement entre les membres d’une même famille : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints.
La SARL est une société à vocation commerciale qui présente certaines caractéristiques des sociétés de personnes (l’opinion des associés étant prépondérante, que ce soit pour les cessions, transmissions…), et certaines caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité des associés étant limitée au montant des capitaux qu’ils ont apportés).
Elle s’adapte néanmoins à tous les types d’activités (civile…). C’est la forme sociale la plus utilisée en France actuellement.
Cette forme sociale est moins souple en matière d’organisation qu’une SAS.
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Comment créer une SARL de famille ?
Comme toutes les autres formes de sociétés, la SARL de famille requière différentes formalités à réaliser :
- Des formalités propres à votre projet : réalisation d’un business plan, d’un cahier des charges, prévisions sur au moins 3 ans de l’évolution de l’activité que vous envisagez.
- Rédaction des statuts (un grand soin doit être apporté à cette étape), nomination des dirigeants.
- Réunion du capital social : le montant du capital social de la SARL de famille est aujourd’hui libre.
- Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société avec certificat de dépôt des fonds à la clé (blocage des fonds le temps de la constitution).
- Enregistrement des statuts auprès du Trésor Public (gratuit).
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : comptez 39,42€
- Insertion dans un journal d’annonces légales de la publication de la société : comptez au minimum 150€
A compter de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la société acquière la personnalité morale.
Un numéro de TVA vous sera également attribué, tout comme un code NAF (descriptif de l’activité, notamment vis-à-vis de l’INSEE).
Membres d'une même famille
Il s’agit de personnes liées par un lien familial (jusqu’au deuxième degré) ou marital (mariage, PACS).
Le capital de la SARL de famille doit ainsi être détenu dans sa totalité soit par des parents en ligne directe, soit par des frères et soeurs, soit par des conjoints, pacsés, ou simultanément des membres de la famille de l’une et l’autre de ces personnes.
Des époux, un père et un de ses enfants et son conjoint, trois frères ou sœurs et leurs conjoints, une grand-mère et ses petits-enfants si ceux-ci sont frères et sœurs, une belle-mère et son gendre.
Apports à la SARL
Les apports effectués dans la SARL pour former le capital social (parts qui vous sont alors attribuées) peuvent être réalisés en numéraire ou en nature (biens immobiliers…). Dans tous les cas, 20% du capital doit être disponible pour la société (libération du capital social), et le surplus dans les 5 ans.
En outre, les apports en nature peuvent subir une fiscalité. Sur ce point, voir la partie droits d’enregistrement.
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