BILAN PATRIMONIAL
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BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLa SARL est en principe une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle ne choisit donc pas son régime fiscal.
Cependant, il est possible de modifier le régime fiscal de la SARL, et ceci dès sa création. Ainsi, la SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu. C’est le cas de la SARL de famille, qui est une société créée entre membres d’une même famille. La SARL de famille est donc simplement une option fiscale, décidée lors de la création de la société.
L’intérêt est de pouvoir choisir son régime fiscal, et donc de se retrouver dans une situation identique qu’un entrepreneur individuel ou que l’associé unique d’une EURL (qui est à l’impôt sur le revenu par défaut). Ce régime est plus simple à gérer que l’impôt sur les sociétés, et demande moins de gestion et de frais administratifs, fiscaux et comptables.
Dans ce cas, ce n’est donc pas la société qui paye l’impôt (IS) sur les bénéfices réalisés, mais l’associé qui est soumis personnellement à l’impôt sur le revenu, sur les revenus qu’il perçoit (catégorie des traitements et salaires).
La société peut également adhérer à un centre de gestion agréé, et ainsi bénéficier de la non-majoration du bénéfice imposable (25%).
Il est possible, par la suite, de revenir sur une imposition à l’impôt sur les sociétés, si la situation devient plus avantageuse (option alors irrévocable).
Notez cependant que le statut social du gérant majoritaire ne varie pas : il est toujours considéré comme travailleur non salarié, et soumis aux charges sociales en tant que tel.
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