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Au décès d’un assuré, une partie de la retraite qu’il percevait ou qu’il aurait pu percevoir peut être reversée à son époux ou ex-époux survivant : c’est la pension de réversion. Ce mécanisme de solidarité entre époux vise à compenser la baisse de revenus liée au décès du conjoint.
Le PACS et le concubinage n’ouvrent aujourd’hui aucun droit à la pension de réversion. Seul le mariage (en cours ou passé, y compris après divorce) y ouvre droit.
Le divorce n’annule pas le droit à réversion : un ex-conjoint peut y prétendre, y compris en cas de remariage ultérieur de l’assuré. En cas de pluralité de conjoints/ex-conjoints, la pension est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Les conditions sont proches de celles du régime de base, avec une particularité : pour percevoir la réversion Agirc-Arrco, l’ex-conjoint du défunt ne doit pas s’être remarié.
Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’est soumis à aucune condition d’âge ni de ressources. Il doit avoir été marié au défunt au moins 4 ans, ou 2 ans si le mariage a eu lieu avant son départ à la retraite.
Les orphelins de père et de mère peuvent également bénéficier d’une pension de réversion s’ils ont moins de 21 ans, ou quel que soit leur âge en cas de handicap, sous réserve d’être restés à la charge effective du fonctionnaire décédé jusqu’à son décès.
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| Élément | Taux ou montant (2026)
|
|---|---|
| Retraite de base | 54% de la pension de retraite du défunt |
| Retraite complémentaire (Agirc-Arrco) | 60% de la pension complémentaire du défunt |
| Montant minimum (si le défunt a cotisé au moins 60 trimestres) | 334,92 € par mois |
| Montant maximum | 1 081,35 € par mois |
Le montant minimum a été revalorisé au 1er janvier 2026 (+0,9%) : il est de 334,92 € par mois pour un défunt ayant cotisé au moins 60 trimestres (15 ans). En dessous de cette durée, le montant minimum est réduit proportionnellement.
Le montant versé se cumule avec les autres ressources du bénéficiaire, sans dépasser le plafond de ressources en vigueur (voir ci-dessous). Il peut être révisé, y compris à la baisse, en cas d’évolution des revenus du bénéficiaire.
Pour bénéficier d’une pension de réversion du régime général, les ressources personnelles du conjoint ou ex-conjoint survivant (ou celles du ménage en cas de rechargement/remariage) ne doivent pas dépasser les plafonds annuels bruts réévalués en 2026 :
| Situation du demandeur | Plafond annuel brut 2026 | Plafond mensuel brut 2026
|
|---|---|---|
| Personne seule | 25 001,60 € | 2 083,47 € |
| En couple (remarié, pacsé ou en concubinage) | 40 002,56 € | 3 333,55 € |
La pension de réversion des fonctionnaires correspond à 50% de la pension du défunt (régimes de base et additionnel confondus). Le régime complémentaire des agents contractuels de la fonction publique (Ircantec) applique également un taux de réversion de 50%.
La pension de réversion est imposable à l’impôt sur le revenu, comme une pension de retraite classique. Elle est en outre soumise à la CSG et à la CRDS, selon un taux qui dépend du revenu fiscal de référence du bénéficiaire et non d’un taux fixe unique.
| Situation du bénéficiaire | Taux global applicable (CSG + CRDS + CASA selon le cas)
|
|---|---|
| Revenu fiscal de référence faible | Exonération totale (0%) |
| Taux réduit | 4,3% |
| Taux médian | 7,4% |
| Taux normal | 9,1% |
Il n’existe donc pas un taux unique de 7,10% comme cela pouvait être indiqué précédemment : le taux applicable dépend du revenu fiscal de référence du bénéficiaire et se répartit aujourd’hui en 4 tranches.
La pension de réversion n’est jamais versée automatiquement : il faut impérativement en faire la demande, à l’aide du formulaire Cerfa n°13364, auprès de la caisse de retraite dont dépendait le défunt (ou de chacune des caisses s’il a cotisé auprès de plusieurs régimes).
Un projet de réforme à l’étude évoque un versement automatique de la pension de réversion, mais cette mesure n’est pas encore en vigueur : la demande reste aujourd’hui indispensable.
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