SCI

02/07/2018

Modifier les statuts d’une SCI

La modification des statuts d’une SCI suppose de réaliser plusieurs démarches. Il convient de réaliser une assemblée générale modificative des statuts, d’insérer une annonce dans un journal d’annonces légales et de réaliser une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

Assemblée générale modifiant les statuts de la SCI

Le gérant de la SCI doit convoquer les associés pour modifier les statuts. Cette modification peut porter sur plusieurs points : nom de la société, objet social, transfert du siège social…
Un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé et déposé par le gérant au Greffe du tribunal de Commerce du lieu du siège social dans le mois suivant le déroulement de cette assemblée.
En outre, le gérant remettra au greffe deux exemplaires qu’il aura certifiés conformes et mis à jour des modifications décidées et votées lors de l’assemblée générale.

Annonce légale pour la modification des statuts d'une SCI

Une annonce prévoyant les modifications doit être insérée dans un journal d’annonces légales, pour permettre de diffuser l’information à toute personne concernée.
Plusieurs mentions doivent apparaître dans l’annonce : raison sociale ou dénomination sociale utilisée (sigle si nécessaire), forme de la société, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation de la société, titre, date du numéro et lieu de publication du journal d’annonces légales dans lequel a été publié l’avis de constitution ainsi que la date du numéro du Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales dans lequel est paru, lors de la constitution, l’avis publié à la diligence du greffier, et enfin  les modifications intervenues (reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle).

Inscription modificative des statuts de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés

Le gérant doit réaliser une inscription modificative au RCS dans le mois suivant l’assemblée générale. Il s’agit de l’imprimé M2, où vous cochez la case prévoyant cette inscription.

Cas particulier du transfert de siège social de la SCI

Si le transfert de siège social a lieu dans le ressort du même Tribunal de Commerce que lors de l’immatriculation, les démarches à suivre sont celles indiquées ci-dessus.
Dans le cas contraire, les règles sont particulières :
  • Annonce dans un Journal d’Annonces Légales du nouveau département, avec toutes les mentions nécessaires (voir ci-dessus), avec cependant indication du lieu et du numéro d’immatriculation au RCS de l’ancien siège social et indication du nouveau RCS où la société sera immatriculée.
  • Annonce dans un Journal d’Annonces Légales de l’ancien département, mentionnant le transfert de siège.
  • Le gérant doit déposer au Greffe du nouveau Tribunal de deux exemplaires des statuts mis à jour, et fournir un état des sièges sociaux antérieurs de la SCI, un justificatif de propriété du lieu du nouveau siège social, une autorisation d’hébergement de la SCI dans ce lieu et un extrait K-bis de l’ancienne immatriculation de la SCI.

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