Divorce

05/06/2018

Prestation compensatoire et indemnités

Le divorce entraîne certaines obligations pour l’un des deux ex-époux : versement de prestations compensatoires, de pensions alimentaires et d’autres indemnités.

Divorce et prestation compensatoire

C’est une aide apportée au conjoint dont les conditions de vie sont les plus compliquées suite au divorce (ce peut être plusieurs années après) :

  • Quand la demander ? Pendant la procédure de divorce.
  • Qui décide de l’attribuer ? Le juge ou les époux (dans ce dernier cas, liberté pour fixer le montant et la durée).
  • Comment est-elle fixée? En fonction des besoins, ressources, situation personnelle et professionnelle de chacun des divorcés.
  • De quoi peut-il s’agir ? Somme d’argent, ou attribution d’un bien, versements périodiques (8 ans maximum si judiciaire), rente viagère (cas exceptionnel).
  • Comment le paiement est assuré ? Garantie : hypothèque, gage, caution, contrat d’assurance
    Actions pour forcer l’exécution (saisie comptes bancaires…) procédure de paiement direct (demande à quelqu’un d’autre de payer, une personne devant de l’argent à l’ex-époux…).
  • Peut-elle être révisée ? La prestation est forfaitaire : détermination définitive au moment du divorce. Modalités de paiement variables exceptionnellement (rente devenant capital, suppression de la rente…).
    Seul celui qui doit la prestation peut demander la révision, et se justifier devant le juge (augmentation des ressources de l’ex-conjoint…).
  • Que se passe-t-il en cas de décès ? Les héritiers de celui qui paye la prestation doivent la payer, s’ils acceptent la succession, mais que sous forme de capital (s’il existait une rente, elle est remplacée par un capital), et dans les limites de ce qu’ils ont reçu.
    Si l’ex-conjoint reçoit une pension de réversion du fait du décès, déduction est faite de la prestation.

Attention : depuis le 4 avril 2012, en cas de divorce, une prestation compensatoire versée au-delà des 12 mois suivant le jugement de divorce alors qu’elle aurait dû être payée dans les 12 mois ne rentrera plus dans le régime fiscal des pensions alimentaires.

Divorce et pension alimentaire entre époux

Elle n’est versée que pendant la procédure de divorce. Elle a pour objectif de maintenir le niveau de vie durant cette procédure pour son bénéficiaire, et permettre l’entretien des enfants.
Lorsque le divorce est définitif, la prestation compensatoire prend le relais.

Divorce et indemnités entre époux

Dommages et intérêts : il faut prouver que le divorce a entraîné des conséquences graves.
Possibilité limitée à certains cas.

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