ISF, taxe d'habitation et avantages fiscaux

Le divorce a plusieurs conséquences au niveau de l'ISF, de la taxe d'habitation, des avantages fiscaux liés aux enfants à charges mais aussi des dettes des époux.

ISF

L'imposition commune des époux cesse au 1^er janvier de l'année suivant la décision judiciaire leur permettant d'avoir des résidences séparées.
La moitié des biens des enfants mineurs est alors pris en compte pour chacun.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation est due par l'un quelconque des deux époux. L'année de séparation, cette règle ne s'applique que pour la partie de l'année où les époux vivaient encore ensemble.

Avantages fiscaux du fait des enfants à charge

Suite à la séparation effective, seul le parent ayant la charge d'entretien à titre exclusif ou principal de l'enfant conserve ces avantages. Ceci même s'il perçoit une pension alimentaire.

Si la charge est divisée par moitié (pour chacun des parents), les avantages le sont également.

Critère déterminant pour déterminer qui a la charge de l'enfant : son lieu de résidence. Normalement fixé par le jugement de divorce ou la convention homologuée judiciairement. A défaut, des preuves concrètes sont prises en compte.

Epoux liés par les dettes

Le paiement de l'impôt est dû par l'un quelconque des deux époux, jusqu'à ce qu'ils ne soient plus soumis à imposition commune.

L'ex-conjoint devant payer l'ensemble de l'imposition pour la période avant séparation peut demander à être déchargé de cette obligation : il ne devra plus que l'impôt sur ses revenus personnels et sur la moitié des revenus communs.
Condition : importante différence entre les revenus du demandeur et les impôts dus.

Ces articles peuvent vous intéresser :