BILAN PATRIMONIAL
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BILAN PATRIMONIAL
Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
Impôts fonciersLa cession de parts de SNC obéit aux règles relatives à la cession de parts sociales. Cette cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’actions (SAS, SA…).
Lorsqu’elle s’effectue vers un tiers, la décision de vendre est notifiée par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chaque associé.
Le gérant convoque sous huitaine une assemblée, ou consulte les associés par écrit si les statuts le prévoient.
L’unanimité est requise dans tous les cas pour céder des parts de SNC.
En cas de refus, les associés doivent racheter ou faire racheter les parts.
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Vente de 20 parts sur 100 d’une SNC, au capital de 100 000€. La cession a donc une valeur de 20 000€. L’abattement est de 20 x (23 000/100) = 4 600€, soit une assiette taxable 15 400€, sur lequel le taux de 3% est appliqué.
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Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
Créé en 2010, le cabinet
Expert Invest a plus de
12 ans d'expertise dans la gestion patrimoniale.
2000
80 000 000 d'euros
d'investissement immobilier déjà réalisé par le cabinet Expert Invest.
0
M €
C'est le nombre de solutions d'épargne disponibles
au sein du cabinet
Expert Invest.
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