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Cession d’actions de la SAS
Besoin d'un conseil ?La cession de titres de SAS est simplifiée : il s’agit d’actions négociables, cessibles par simple inscription en compte. Le formalisme est donc moins lourd que dans le cadre d’une SARL par exemple.
Concrètement, vous recevez des actions contre un virement pour le vendeur. La cession devient opposable à la société par son inscription dans le registre des mouvements de titres.
Les cessions d’actions impliquent l’entrée de nouveaux associés dans la société : il se peut qu’un accord des autres associés soit alors nécessaire. On parle d’agrément.
Dans les SAS, l’agrément est déterminé par les statuts. C’est à vous de déterminer la liberté qu’auront les associés pour céder leurs actions.
En matière fiscale, un droit d’enregistrement est perçu : c’est un impôt dû lors de la transmission des actions, égal à 0,1 % du prix de cession (5 % si la société est à prépondérance immobilière), avec un minimum de 25 €. Il est en principe à la charge de l’acquéreur. Si la cession n’est pas constatée par un acte, elle doit être déclarée à l’administration fiscale (service en ligne ou formulaire n° 2759).
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36022 (cession d’actions de SAS ou de SASU, vérifiée le 22 juillet 2026).
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Si vous achetez des actions de SAS pour 100 000 €, vous serez soumis à un droit d’enregistrement de 100 € (100 000 € × 0,1 %). Pour un achat de 20 000 €, le calcul donne 20 € : c’est alors le minimum de 25 € qui est dû.
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