Le conjoint, ou ex-conjoint, remplissant les conditions d’obtention de la pension de réversion peut recevoir, si l’assuré décédé était fonctionnaire, 50 % de sa pension ou de celle qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Si les ressources du conjoint survivant, en incluant sa pension de réversion, sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension lui est versé pour atteindre ce minimum.
Le montant annuel du minimum vieillesse est de 9 601,60€.
Le régime complémentaire des fonctionnaires (IRCANTEC) fixe également le montant de pension à 50%.
Quelles sont les conditions d'obtention de la pension de réversion du régime des fonctionnaires ?
Les conditions d’obtention de la pension de réversion lorsque le défunt était fonctionnaire sont au nombre de 2.
Condition d’âge
Pour le conjoint et l’ex-conjoint survivant, il n’y a aucune condition d’âge.
Pour le ou les orphelin(s) de père et de mère, ils doivent être âgés de moins de 21 ans ou handicapés, quel que soit leur âge, dès lors qu’ils étaient à la charge effective du fonctionnaire décédé. Le versement de la pension est stoppé si l’orphelin peut gagner sa vie.
Condition de mariage
Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion, si :
- Le mariage a duré au moins 4 ans ou, dans le cas contraire, s’il a eu lieu 2 ans au moins avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé,
- OU si un enfant au moins est né de ce mariage,
- OU si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d’invalidité (le mariage doit alors être antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire).
Pour l’ex-conjoint divorcé, puis remarié avant le décès du fonctionnaire :
- Son remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion,
- A défaut, le droit à pension ne doit pas être accordé à un autre conjoint ou un enfant orphelin.
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