Le conjoint, ou ex-conjoint, remplissant les conditions d’obtention de la pension de réversion peut recevoir, si l’assuré décédé était fonctionnaire, 50 % de sa pension ou de celle qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Quelles sont les conditions d'obtention de la pension de réversion du régime des fonctionnaires ?
Les conditions d’obtention de la pension de réversion lorsque le défunt était fonctionnaire sont au nombre de 2.
Condition d’âge
Condition de mariage
- Le mariage a duré au moins 4 ans ou, dans le cas contraire, s’il a eu lieu 2 ans au moins avant le départ à la retraite du fonctionnaire décédé,
- OU si un enfant au moins est né de ce mariage,
- OU si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d’invalidité (le mariage doit alors être antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire).
- Son remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion,
- A défaut, le droit à pension ne doit pas être accordé à un autre conjoint ou un enfant orphelin.
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