Droits des époux dans le régime légal

• Gestion libre des biens propres et libre disposition (cession…), sauf en ce qui concerne le logement familial
• Libre utilisation des gains et salaires après avoir réglé les charges liées au mariage

• Gestion concurrente : chaque époux peut gérer ou céder les biens, par exemple vendre un véhicule, conclure un bail d’habitation…
• Cogestion, accord des deux époux nécessaire pour :

→ Les ventes d’immeubles, de fonds de commerce, de parts de société, de meubles soumis à publicité (bateaux…),
→ Les donations,
→ Garantir une dette avec un bien commun,
→ La conclusion de baux à long terme (baux ruraux, baux commerciaux…).

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