Les droits des époux diffèrent selon qu’ils s’appliquent sur des biens propres ou des biens communs.
Droits des époux sur les biens propres
- Gestion libre des biens propres et libre disposition (cession…), sauf en ce qui concerne le logement familial
- Libre utilisation des gains et salaires après avoir réglé les charges liées au mariage
Droits des époux sur les biens communs
- Gestion concurrente : chaque époux peut gérer ou céder les biens, par exemple vendre un véhicule, conclure un bail d’habitation…
- Cogestion, accord des deux époux nécessaire pour :
→ Les ventes d’immeubles, de fonds de commerce, de parts de société, de meubles soumis à publicité (bateaux…),
→ Les donations,
→ Garantir une dette avec un bien commun,
→ La conclusion de baux à long terme (baux ruraux, baux commerciaux…).
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