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Mariage et droit étranger
Besoin d'un conseil ?Les règles juridiques des autres pays peuvent avoir une influence sur la règlementation applicable si la nationalité étrangère, la domiciliation à l’étranger ou encore l’acquisition de bien à l’étranger entrent en compte.
Exemples :
- Un des conjoints ou les deux sont étrangers,
- Les conjoints sont domiciliés à l’étranger et souhaitent se marier en France,
- Un des conjoints ou les deux ont des biens à l’étranger.
Etes-vous concerné par le droit étranger ?
La loi applicable varie selon l’existence d’un contrat de mariage et la date du mariage :
Jusqu’au 1er septembre 1992
- Contrat de mariage : choix de la loi applicable si non contraire à l’ordre public (règlementation obligatoire d’un Etat) de la loi du pays choisi. Certificat remit par le notaire.
- Pas de contrat de mariage : loi du « premier domicile matrimonial » : domicile ou a débuté la relation conjugale (plus particulièrement les relations financières).
Depuis le 1er septembre 1992
- Contrat de mariage : choix de la loi applicable. La loi désignée doit être respectée pour la forme du contrat, le choix du régime matrimonial, et l’information des tiers intéressés par le contrat.
- Pas de contrat de mariage : loi de la « première résidence habituelle » après le mariage, sinon loi nationale si elle est commune aux époux. A défaut, la loi susceptible de concerner le plus les époux.
Dans tous les cas changement de la loi applicable possible pour :
- Loi de nationalité d’un des époux (ou les deux),
- Loi du lieu de résidence habituelle d’un des époux (ou les deux),
- Loi du lieu de situation des immeubles.
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Quelles démarches effectuer lorsqu'on est concerné par le droit étranger?
Il convient de vous faire accompagner pour réaliser un contrat de mariage. En effet, la rédaction des clauses est très importante et peut avoir des conséquences graves si elles sont négligées ou erronées. L’acte est obligatoirement notarié.
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PDF · 8 pages · 8 min de lecture
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