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Sort des dettes dans le régime légal
Besoin d'un conseil ?Chaque époux peut avoir des dettes envers des tiers. La question est de savoir si ces créanciers peuvent réclamer leur remboursement sur les biens propres des époux et/ou sur les biens communs. Cela dépend du type de dette.
- Dettes ménagères (entretien du ménage et éducation des enfants : alimentation, loyer, eau, électricité, santé, frais scolaires, garde…) : contractées par l’un des époux, elles engagent les deux, et le créancier peut saisir les biens communs comme les biens propres. Si les dépenses sont manifestement excessives au regard des revenus du ménage, seul l’époux qui les a faites est engagé : le créancier peut saisir les biens communs, mais ni le salaire ni les biens propres de l’autre.
- Dettes fiscales : les époux sont solidaires de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’IFI.
- Dettes antérieures au mariage, et dettes grevant une succession ou une donation reçue par l’un des époux : elles lui restent personnelles (article 1410 du code civil).
- Emprunt ou achat à crédit souscrit par un seul époux : il n’engage que ses biens propres et ses revenus ; avec le consentement de l’autre, il engage aussi les biens communs, les biens propres du conjoint restant protégés. Un emprunt modeste, nécessaire aux besoins de la vie courante, engage toutefois les deux époux.
- Caution : donnée par un seul époux, elle n’engage que ses biens propres et ses revenus ; avec le consentement exprès de l’autre, elle engage aussi les biens communs ; donnée par les deux, elle engage tous leurs biens.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F835 (vérifiée le 27 avril 2026) ; Légifrance, code civil, article 1410.
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- Concubinage : pourquoi le survivant peut tout perdre, et les trois parades
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PDF · 8 pages · 8 min de lecture
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