Changement de régime matrimonial

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Comme pour le contrat de mariage, un changement de régime matrimonial est nécessaire pour modifier les règles de gestion des biens (qui des deux époux peut faire quoi sur les biens du couple ?), de répartition du patrimoine (qui a droit à quoi au divorce ou au décès ?), et d’anticiper les problèmes pouvant en découler.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Vous souhaitez que votre conjoint reçoive tout votre patrimoine à votre décès ou au contraire le moins possible ? Vous souhaitez lancer votre propre activité mais vous ne voulez pas que votre conjoint soit impliqué dans le risque engendré par celle-ci en cas de déconvenue ? Le changement de régime matrimonial peut s’avérer utile.

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Quelles sont les conditions pour pouvoir changer de régime matrimonial ?

Pour changer de régime matrimonial pendant le mariage, certaines conditions indispensables sont à respecter. Ceci pour que les époux soient certains de leur volonté.

  1. Délai de 2 ans après le mariage ou le précédent changement de régime matrimonial.
  2. Justifié par un intérêt familial.
    Appréciation globale par le notaire ou le juge, notamment au regard de la composition de la famille. L’aspect fiscal n’est pas pris en compte.
  3. Acte notarié, contenant la liquidation du régime antérieur.
    La liquidation s’effectue en général en cas de passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste et vice-versa. C’est au notaire d’apprécier son caractère obligatoire.
  4. Information des enfants majeurs : par voie de notification. Délai de trois mois pour s’opposer au changement (lettre recommandée avec accusé de réception au notaire rédacteur de l’acte).
    Une homologation judiciaire est nécessaire en présence d’enfants mineurs.
  5. Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : délai de trois mois accordé aux créanciers intéressés par le changement pour s’y opposer.
    Une homologation judiciaire est nécessaire si les enfants majeurs ou les créanciers s’opposent au contrat dans le délai de trois mois.
  6. Publicité du changement : mention dans le contrat modifié et sur l’extrait de mariage des époux.
  7. Date d’effet entre époux : suite aux mentions.
    Date d’effet pour les tiers : trois mois après les mentions, suite à celles-ci si les époux les ont informés du changement.

 

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