- Vos objectifs
- Votre profil
-
Votre profil d’investisseur
-
Bilan patrimonial personnalisé : gratuit et sans engagement !
-
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
Coup d’œil sur :
-
- Nos guides
-
Nos guides pour tout comprendre
-
Coup d’œil sur :
-
- Bilan Patrimonial
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Comme pour le contrat de mariage, un changement de régime matrimonial est nécessaire pour modifier les règles de gestion des biens (qui des deux époux peut faire quoi sur les biens du couple ?), de répartition du patrimoine (qui a droit à quoi au divorce ou au décès ?), et d’anticiper les problèmes pouvant en découler.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Vous souhaitez que votre conjoint reçoive tout votre patrimoine à votre décès ou au contraire le moins possible ? Vous souhaitez lancer votre propre activité mais vous ne voulez pas que votre conjoint soit impliqué dans le risque engendré par celle-ci en cas de déconvenue ? Le changement de régime matrimonial peut s’avérer utile.
Quelles sont les conditions pour pouvoir changer de régime matrimonial ?
Pour changer de régime matrimonial pendant le mariage, certaines conditions indispensables sont à respecter. Ceci pour que les époux soient certains de leur volonté.
- Délai de 2 ans après le mariage ou le précédent changement de régime matrimonial.
- Justifié par un intérêt familial.
Appréciation globale par le notaire ou le juge, notamment au regard de la composition de la famille. L’aspect fiscal n’est pas pris en compte. - Acte notarié, contenant la liquidation du régime antérieur.
La liquidation s’effectue en général en cas de passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste et vice-versa. C’est au notaire d’apprécier son caractère obligatoire. - Information des enfants majeurs : par voie de notification. Délai de trois mois pour s’opposer au changement (lettre recommandée avec accusé de réception au notaire rédacteur de l’acte).
Une homologation judiciaire est nécessaire en présence d’enfants mineurs. - Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : délai de trois mois accordé aux créanciers intéressés par le changement pour s’y opposer.
Une homologation judiciaire est nécessaire si les enfants majeurs ou les créanciers s’opposent au contrat dans le délai de trois mois. - Publicité du changement : mention dans le contrat modifié et sur l’extrait de mariage des époux.
- Date d’effet entre époux : suite aux mentions.
Date d’effet pour les tiers : trois mois après les mentions, suite à celles-ci si les époux les ont informés du changement.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR

SCPI CORUM XL

- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive