- Vos objectifs
- Votre profil
-
Votre profil d’investisseur
-
Bilan patrimonial personnalisé : gratuit et sans engagement !
-
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
Coup d’œil sur :
-
- Nos guides
-
Nos guides pour tout comprendre
-
Coup d’œil sur :
-
- Bilan Patrimonial
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Le choix du régime matrimonial est libre. Le code civil prévoit un ensemble de régimes matrimoniaux ou de règles modificatives du régime légal, mais la liste n’est pas arrêtée.
Exemples : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts…
Les règles s’appliquant à votre couple pendant le mariage sont libres. Il faut seulement respecter les règles d’ordre public et les bonnes mœurs (à l’appréciation du notaire ou du juge).
A défaut de choix au départ, c’est le régime légal de communauté réduite aux acquêts qui s’applique (depuis le 1er février 1966).
Vous pouvez cependant adopter des clauses contractuelles protectrices du conjoint, qui peuvent même ne concerner qu’un seul des époux. Ceci constitue un avantage matrimonial, c’est-à-dire un avantage procuré par le mariage.
Exemple de clause
Au décès de monsieur, lors de la dissolution du mariage, madame, survivante, recevra lors du partage un bien déterminé (un appartement, un objet de collection, un fonds de commerce…), soit gratuitement, soit contre indemnité envers les autres héritiers.
Quelles sont les options les plus connues pour le contrat de mariage ?
Le principe demeure la liberté, avec pour appui le Code civil et les différents régimes qu’il prévoit (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté de meubles et acquêts…). Ce dernier ne fixe pas de limites aux choix.
Régimes prévus par le Code Civil
- Régime légal de communauté réduite aux acquêts : le plus répandu, et applicable par défaut (sans contrat).
- Séparation de biens (contrat le plus utilisé).
- Participation aux acquêts.
Clauses prévues par le Code Civil
- Clauses relatives à la gestion des biens,
- Clauses relatives à la modification de la répartition des biens au décès,
- Clauses relatives à la modification de la communauté (extension telle que la communauté universelle ou réduction telle que la communauté de meubles et acquêts).
Le contrat de mariage est conclu avant le mariage, mais il peut être modifié pendant celui-ci (changement de régime matrimonial).
Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR

SCPI CORUM XL

- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive