BILAN PATRIMONIAL
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Loi Pinel
Défiscalisation immobilière
Crédit immobilier
Micro-bénéfices non commerciaux
Imposition des dividendes
ImpĂ´ts fonciersLe choix d’un contrat de mariage a une influence directe sur ce que reçoit le conjoint survivant de la succession.
Les schĂ©mas suivants montrent les droits de l’Ă©poux survivant sur la succession en fonction du choix du contrat de mariage. Le reste du patrimoine lui revient du fait du dĂ©cès et du rĂ©gime matrimonial choisi.
Régime de communauté légale réduite aux acquêts, et communauté de meubles et acquêts
L’Ă©poux survivant reçoit la moitiĂ© des biens communs. L’autre moitiĂ©, et les biens propres du dĂ©funt constituent l’actif successoral.
Le Guide de la DĂ©fiscalisation 2026
Dans ce guide gratuit, nos experts décryptent les 5 stratégies de défiscalisation les plus rentables en 2026, croisent leurs avantages et leurs contraintes, et vous aident à déterminer celle qui correspond réellement à votre situation patrimoniale.
Régime de séparation de biens, avec ou sans indivision et / ou société d'acquêts
Le conjoint survivant reçoit la moitiĂ© de la sociĂ©tĂ© d’acquĂŞts et/ou sa part indivise (pour les biens indivis). Le reste constitue l’actif successoral.
RĂ©gime de participation aux acquĂŞts
Le conjoint survivant reçoit une partie des acquêts réalisés pendant le mariage (partie variable car fonction de celui qui a participé le plus à cet enrichissement, ce dernier devant une compensation pour équilibrer les gains).
Régime de communauté universelle
La succession est composĂ©e de la moitiĂ© de l’ensemble des biens des Ă©poux. S’il existe une clause d’attribution intĂ©grale au dernier survivant, le conjoint survivant reçoit l’ensemble des biens.
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