Il n’est pas possible de financer toutes les opérations en utilisant un PLS. La liste de ces opérations est limitative
- l’achat de terrains constructibles automatiquement suivi de la construction d’un ou plusieurs logements destinés à la location,
- la construction de logements destinés à la location,
- l’achat de logements destinés à l’habitation ainsi que les éventuels travaux d’améliorations réalisés suite à l’achat,
- la réalisation des dépendances de ces logements,
- l’achat de locaux en vue de leur transformation en logement à usage d’habitation,
- les travaux d’amélioration et/ou de transformation réalisés sur des logements ou des locaux cédés à bail emphytéotique par l’Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements,
- la réalisation d’opérations de logements- foyers à usage locatifs tels que définis aux articles R 351-55 et R351-56 du code de la construction et de l’habitation,
- l’achat de logements destinés à la location dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.
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