Lors de l’achat avec emprunt d’un bien immobilier, une hypothèque peut être mise en place. Elle est destinée à garantir l’emprunt immobilier, d’un défaut de remboursement. L’hypothèque classique est consentie devant notaire, et constitue une protection pour l’établissement de crédit.
La réforme des suretés de 2006 a créé un nouveau type d’hypothèque : l’hypothèque rechargeable. Ce mécanisme à vocation à s’appliquer en faveur des personnes ayant déjà consentie une hypothèque classique et souhaitant de nouveau emprunter.
Elle permet d’emprunter, au fur et à mesure du remboursement de l’emprunt initial, de nouvelles sommes d’argent, à hauteur du montant initialement hypothéqué (c’est-à-dire la valeur du logement objet de l’hypothèque, d’où le terme de recharge de l’hypothèque). Il n’y donc pas de nouvelle hypothèque ou autre nouvelle prise de garantie.
La recharge d’hypothèque est un acte notarié. Le créancier n’est pas forcément celui d’origine.
Bénéficiaires de l’hypothèque rechargeable
L’hypothèque rechargeable est admise pour les personnes physiques, dans un cadre privé ou professionnel, et pour les personnes morales.
Elle ne peut cependant avoir lieu que s’il existe une hypothèque conventionnelle d’origine (à recharger) : par exemple, l’inscription de privilège de prêteur de deniers ne peut pas être rechargée.
En outre, cette hypothèque doit avoir prévu dans l’acte une clause de rechargement.
Emprunts concernés
L’hypothèque rechargeable peut concerner divers types d’emprunts : prêt immobilier, prêt professionnel, mais aussi prêt personnel (consommation…).
Dans tous les cas, le nouveau créancier sera un établissement de crédit (celui d’origine ou un autre).
Fonctionnement
Notez en premier lieu que l’accord initial pour la recharge d’une hypothèque n’oblige pas l’établissement de crédit à vous accorder ultérieurement un nouvel emprunt : il conserve son droit de refuser le prêt.
Lorsqu’une recharge d’hypothèque doit être mise en oeuvre, le notaire interviendra obligatoirement. Il vérifiera le montant restant dû pour les créances antérieures, demandera des attestations de remboursement aux banques, et validera donc le montant du nouvel emprunt.
Si l’hypothèque a été consentie avant la réforme des suretés (24 mars 2006), un avenant prévoyant que l’hypothèque devienne rechargeable peut être inséré à l’acte initial. Il s’agira également d’un acte notarié, publié à la conservation des hypothèques et d’une durée maximale de 50 ans.
La publication de la recharge à la conservation des hypothèques permet de déterminer le rang des créanciers inscrits sur l’hypothèque (ordre des remboursements).
Selon l’article L313-14-1 du Code de la Consommation, le contrat de crédit doit prévoir un document, intitulé « situation hypothécaire », reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la mise en place de l’hypothèque rechargeable : mention et durée de l’inscription hypothécaire, identification du bien immobilier, de la garantie, de sa valeur au jour de l’hypothèque initiale, montant maximum garanti, montant initial de l’emprunt, coût de l’hypothèque initiale et de la recharge…
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