- Vos objectifs
- Votre profil
-
Votre profil d’investisseur
-
Bilan patrimonial personnalisé : gratuit et sans engagement !
-
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
Coup d’œil sur :
-
- Nos guides
-
Nos guides pour tout comprendre
-
Coup d’œil sur :
-
- Bilan Patrimonial
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
L’inscription au privilège de prêteur de deniers, ou IPPD, constitue l’une des catégories de garanties protégeant l’établissement de crédit finançant un emprunt d’un défaut de paiement de l’emprunteur. Il ne s’agit pas d’une hypothèque, mais plutôt d’un véritable privilège pour le créancier, assuré d’être prioritaire en cas de pluralité de créanciers.
Conditions d’application de l’IPPD
L’IPPD ne peut pas s’appliquer à toutes les opérations d’investissement. Ainsi, les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA, par exemple un investissement sous le régime fiscal du Scellier BBC), les constructions, les travaux ou encore les biens déjà possédés ne peuvent pas faire l’objet d’une IPPD.
L’IPPD peut porter sur un bien immobilier ancien que vous souhaitez acquérir pour y loger ou en vue de le louer, mais aussi sur un terrain que vous souhaitez acheter.
L’IPPD est constatée devant notaire et inscrit par le notaire du créancier à la Conservation des hypothèques dans les 2 mois suivant l’acquisition.
Fonctionnement de l’IPPD
L’IPPD est une garantie en faveur de l’établissement de crédit. Elle prend effet dès la signature de l’acte de vente (en cas de saisie et vente ultérieure du bien lors d’un défaut de paiement), ce qui offre un statut prioritaire à l’établissement de crédit.
En cas de défaut de paiement de l’emprunteur (insolvabilité…), l’IPPD permet à ce dernier d’exiger la revente du bien objet de la garantie, pour prélever les sommes restant dues par l’emprunteur.
En effet, si l’emprunteur ne peut plus payer les mensualités, ou les intérêts, la banque peut intenter une procédure de saisie immobilière. Le bien est alors vendu, et la banque remboursée prioritairement du fait du privilège dont elle bénéficie.
Attention : alors que l’hypothèque peut porter sur plusieurs biens (en fonction du montant emprunté), l’IPPD ne porte que sur le projet financé (terrain, appartement ancien…) et ne garantit que le remboursement du montant de l’emprunt destiné au projet.
Exemple : pour un emprunt destiné à acquérir un terrain et à financer les travaux de construction d’une maison, seul le montant de l’emprunt destiné à l’achat du terrain pour être garanti pour une IPPD. Le reliquat sera garanti par une hypothèque.
Fin de l’IPPD
L’IPPD prend fin, sans frais, 2 ans après la fin du prêt garanti. L’établissement de crédit (créancier) peut cependant y renoncer avant.
Si le bien objet de l’IPPD est vendu en cours de prêt, cette dernière est radiée par le nouvel acquéreur.
L’IPPD peut également prendre fin si le délai de saisi auquel peut prétendre le créancier n’est pas respecté (péremption).
Si vous réalisez un remboursement anticipé de votre emprunt, outre les indemnités de remboursement anticipées, vous serez redevables des frais de mainlevée de l’IPPD (même coût que pour une mainlevée d’hypothèque).
Coût de l’IPPD
Le taux de l’IPPD est dégressif : plus le montant emprunté est élevé, plus son taux est faible. Globalement, son coût (hors mainlevée) est compris entre 0,5% et 1,0% du montant emprunté.
Avantage par rapport à l’hypothèque : il n’y a pas de taxe de publicité foncière (0,715% du montant emprunté).
En cas de mainlevée de l’IPPD, un coût supplémentaire est dû. C’est le même que pour l’hypothèque.
Le tableau suivant vous indique les frais approximatifs de l’IPPD :
Montant emprunté | Frais du Privilège de Préteur de Deniers (hors mainlevée) | Frais du Privilège de Préteur de Deniers (avec mainlevée) | ||
Montant |
% |
Montant |
% |
|
50 000€
|
576€
|
1,15%
|
1 021€
|
2,04%
|
100 000€
|
770€
|
0,77%
|
1 358€
|
1,35%
|
120 000€
|
848€
|
0,70%
|
1 492€
|
1,24%
|
150 000€
|
965€
|
0,64%
|
1 694€
|
1,30%
|
180 000€
|
1 081€
|
0,60%
|
1 896€
|
1,05%
|
210 000€
|
1 198€
|
0,57%
|
2 152€
|
1,02%
|
300 000€
|
1 548€
|
0,52%
|
2 740€
|
0,91%
|
Ces articles peuvent vous intéresser :
Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

- Performance 2022
- Valorisation
- Expérience
- Diversification

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

- Performance 2022
- Marché solide
- Diversification et Label ISR
- Expertise

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

- Performance
- Mutualisation des risques
- Expertise
- Investissement vertueux

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

- Performance 2022
- Capitalisation
- Collecte
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

- Performance
- Pérennité de l’investissement
- Mutualisation des risques
- Pas de contrainte

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

- Performance
- Nue propriété
- Risque faible
- Performances futures

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

- Performance
- Ouverture vers l’Europe
- Fiscalité avantageuse
- Marché porteur

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

- Belle performance 2022
- Résilience
- Pas de contrainte
- Investissement vertueux

SCPI PERIAL PFO²

- Performance
- Label ISR depuis 2020
- Rotation des actifs
- Pas de contrainte

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

- Performance stable
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Adaptation et flexibilité

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

- Belle performance
- Stratégie résiliente
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

- Belle performance
- Patrimoine solide et résilient
- Pas de contrainte
- Label ISR

SCPI VENDÔME REGIONS

- Belle performance 2022
- Valorisation des parts
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

- Performance résiliente :
- Diversification des commerces
- Pas de contrainte
- Diversité du parc immobilier

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Diversification
- Label ISR

SCPI CORUM XL

- Performance exceptionnelle
- Diversification typologique
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

- Performance prometteuse
- SCPI post-covid
- Pas de contrainte
- Diversification

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Parc immobilier important

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

- Performance sécurisée
- Marché de niche
- Pas de contrainte
- Label ISR
SCPI CORUM EURION

- Performance sécurisée
- Diversification
- Pas de contrainte
- Fiscalité attractive