5 sur 5Avis vérifiés
Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
- Placements
- Immobilier
-
Comment investir dans l’immobilier ?
-
- Nos guides
- Qui sommes-nous ?
- Contactez-nous
Calcul de récompense
Besoin d'un conseil ?Lorsque des époux se séparent, et qu’ils étaient mariés sous un régime communautaire (communauté légale réduite aux acquêts, contrat de mariage…), la communauté doit être partagée. Or celle-ci peut avoir fait l’objet de nombreuses transactions, et les comptes sont parfois complexes à établir.
Un appartement commun a été financé pour partie par l’un des époux, l’autre ayant financé ultérieurement des travaux d’amélioration…
Une question sur votre situation ?
Chaque situation est différente. Un conseiller Expert Invest fait le point avec vous, sans engagement, et vous rappelle au plus vite.
09 72 45 87 90« * » indique les champs nécessaires
Objectif des récompenses
Le calcul des récompenses a pour but de répartir équitablement entre chaque époux la part de communauté qui leur revient, en fonction de leur participation respective à sa valorisation ou au contraire à sa dépréciation. Les récompenses peuvent donc être dues par l’un des époux à la communauté, ou par la communauté à l’un des époux.
Une balance des comptes est établie, pour calculer les montants finaux dus par la communauté ou les époux.
Le calcul des récompenses s’applique également dans un cadre successoral, notamment entre le conjoint survivant et les héritiers.
L’idée directrice est donc de constater les flux d’entrées et de sorties entre la communauté (biens communs) et le patrimoine propre à chaque époux (biens propres).
- Dès lors que la communauté a participé au financement d’un bien propre (acquisition, travaux…), une récompense lui est due.
- Au contraire, si un bien commun a été financé par l’un des membres du couple, la communauté devra une récompense à ce dernier.
Notez que dans le cadre d’une séparation de biens (régime où il n’y a pas de communauté), le même type de calcul est effectué pour déterminer d’éventuelles créances entre époux. Il s’agit alors de vérifier les flux intervenus entre le patrimoine de chaque époux.
Modes de calcul des récompenses
Le Code Civil prévoit de nombreuses règles relatives au calcul des récompenses. Complexes, elles dépendent de nombreux facteurs, et prennent en compte l’écoulement du temps entre les acquisitions et le partage.
L’article 1469 du Code civil prévoit la règle principale : la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Cependant :
- elle ne peut être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ;
- elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la somme a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine qui en a bénéficié.
Le profit subsistant (la plus-value) est calculé en fonction de la date de liquidation de la communauté. Il s’agit de la valeur ajoutée dont a bénéficié le bien (par le biais de travaux…).
La dépense nécessaire est une notion vague. Il peut notamment s’agir des dépenses qui ont permis d’éviter au bien de se dépérir, ou d’une dépense effectuée pour les besoins nécessaires de la famille…
Source : Légifrance, article 1469 du Code civil.
Monsieur a reçu de l’argent issu de la succession de ses parents. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il s’agit donc d’un bien qui lui est propre. Avec cette somme, il a financé les réparations de la toiture de la maison commune, pour un montant de 15 000€. Cette dépense a procuré une plus-value de 5 000€ à la maison.
La plus petite des deux sommes est ici la plus-value (5 000€). Cependant, la dépense étant nécessaire, la communauté devra récompense à hauteur de 15 000€ (dépense réalisée) à Monsieur au moment de la dissolution.
Cas particuliers
Il existe de nombreux cas particuliers. Plusieurs hypothèses, prévues par d’autres textes du Code Civil ou d’origine jurisprudentielle, viennent modifier ces règles de base. Quelques exemples ci-dessous :
- Si le bien objet de la récompense a été vendu avant le partage, la plus-value réalisée est calculée à la date de la vente et non pas de la liquidation du régime matrimonial.
- Si un nouveau bien a été acquis avec les sommes issues de la vente d’un bien : la plus-value réalisée est calculée en fonction de la valeur de ce nouveau bien.
- Si une maison a été bâtie sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux, avec des sommes communes, le principe de l’accession le rend propriétaire de la maison (bien propre pour lui donc). Une récompense sera cependant due à la communauté, et sera égale au profit subsistant (état final dont on déduit la valeur initiale du bien dans son ensemble).
- Si un emprunt a été remboursé avec des sommes communes pendant le mariage, pour un bien acheté avant le mariage, une récompense est due à la communauté. Dans ce cas, c’est le profit subsistant qui est pris en compte.
- Si le logement des époux a été acquis pour moitié par leurs salaires, et pour moitié par des sommes propres à l’un des conjoints (reçu par donation, et sans déclaration de remploi), il appartient à la communauté. Pour autant, le conjoint ayant financé avec des sommes propres une partie du bien a droit à une récompense. Celle-ci est réévaluée au jour de la liquidation du mariage, et est égale au profit subsistant.
Le mécanisme de la récompense est automatique dès lors que celui qui en invoque la cause en apporte la preuve. Il peut s’agir du conjoint survivant, d’un héritier, ou du conjoint divorçant.
Ces articles peuvent vous intéresser :
Un divorce à liquider équitablement ?
Premier échange gratuit et sans engagement. Le plus simple : appelez-nous au 09 72 45 87 90, nous répondons rapidement et de façon personnalisée. Vous pouvez aussi laisser vos coordonnées via le formulaire : un conseiller reviendra vers vous.
Guide offert
Séparer un patrimoine sans tout perdre
Récompenses, indivision, plus-value sur la résidence : les calculs qui décident du partage.
- Le calcul d'une récompense, pas à pas, sur un cas réel
- Sortir d'une indivision : les trois voies et leur coût respectif
- Le sort de la résidence principale et l'exonération de plus-value
- La prestation compensatoire : ses formes et leur traitement fiscal
PDF · 8 pages · 7 min de lecture
Pourquoi choisir Expert Invest ?
Les meilleurs
placements du marché
Un conseiller dédié,
disponible et qualifié
Un suivi de votre projet
du début à la fin
Pas de frais supplémentaires
Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres
- 2010 L'année de création du cabinet, à Toulouse.
- 80 M€ d'investissement déjà réalisés par le cabinet pour ses clients.
- 350 solutions d'épargne disponibles au sein du cabinet.
Avis de nos clients, certifiés par un organisme indépendant
Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !
1.
Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.
2.
En entretien visio nous faisons le point sur votre situation.
3.
Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !
