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Cession de parts de la SEL
Besoin d'un conseil ?La cession de parts de SEL répond aux règles des sociétés de référence :
- La cession de parts d’une SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) obéira aux règles de celles d’une SARL.
- La cession d’actions d’une SELAFA (Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme) obéira aux règles de celles d’une SA.
- La cession d’actions d’une SELAS (Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées) obéira aux règles de celles d’une SAS.
Sont donc distinguées les cessions de parts sociales (SELARL) des cessions d’actions (SELAFA et SELAS). La fiscalité applicable diffère : le droit d’enregistrement est de 3 % du prix après un abattement de 23 000 € ramené à la proportion des parts cédées pour les parts de SELARL, et de 0,1 % du prix pour les actions de SELAS et de SELAFA.
Quelques particularités cependant, renforçant les pouvoirs des associés en place :
- Pour les SELARL : les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires de Pacs et entre ascendants et descendants. La cession de parts sociales à des tiers est soumise à agrément : elle doit être acceptée par la majorité des associés représentant au moins les ¾ des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société. La société doit se prononcer dans les 3 mois qui suivent la notification du projet ; à défaut, le consentement est réputé acquis.
- Pour les SELAFA : la cession d’actions suit les modalités prévues par les statuts.
- Pour les SELAS : la majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS est requise.
En principe, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit rester détenue, directement ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales, par des professionnels exerçant au sein de la société.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F38447 (SEL, vérifiée le 16 décembre 2025) et F38455 (SELARL, vérifiée le 21 février 2026).
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