Comparatif des sociétés d’exercice libéral

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Le tableau suivant met en évidence les différences existant entre les SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), les SELAFA (Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme) et les SELAS (Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées).

	SELARL	SELAFA	SELAS
Règles applicables	SARL	SA	SAS
Nombre minimum d’associés	Minimum : 2 Maximum : 100	Minimum : 3	Minimum : 1
Capital minimum	Pas de minimum	37 000 euros	Pas de minimum
Direction	Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELARL	Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELAFA	Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELAFA
Responsabilité des associés sur les dettes	Limitée aux apports effectués dans le capital social	Limitée aux apports effectués dans le capital social	Limitée aux apports effectués dans le capital social
Fiscalité de la SEL	IS (règles des BIC)	IS (règles des BIC)	IS (règles des BIC)
Statut fiscal et social du dirigeant	– Gérant minoritaire ou égalitaire : impôt sur le revenu (traitements et salaires). Statut social d’assimilé salarié– Gérant majoritaire : impôt sur le revenu (traitements et salaires) Statut social de travailleur non salarié	Impôt sur le revenu (traitements et salaires) Statut social d’assimilé salarié	Impôt sur le revenu (traitements et salaires) Statut social d’assimilé salarié
Cession de parts ou actions	Majorité des ³/₄ des associés exerçant leur profession dans la SELARL	Prévu dans les statuts de la SELAFA	Majorité des ²/₃ des actionnaires exerçant leur profession dans la SELAS

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