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Cession de parts de la SCP
Besoin d'un conseil ?La cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’actions. Les règles relatives à la cession de parts de SCP sont les suivantes.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les cessions à des tiers sont soumises à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins les ¾ des voix. Les statuts peuvent exiger une majorité plus forte, voire l’unanimité.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. La société doit faire connaître sa décision dans les 2 mois qui suivent la notification ; à défaut de réponse dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société refuse la cession, les associés sont tenus, dans les 6 mois qui suivent ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts, à un prix fixé par un expert désigné à cet effet.
Les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités de détermination de la valeur des parts, qui peut tenir compte d’une valeur représentative de la clientèle civile.
Une cession constatée par un acte doit être enregistrée dans le mois qui suit la date de l’acte ; une cession non constatée par un acte doit être déclarée dans le mois (service en ligne de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou formulaire n° 2759).
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Règle fiscale de la cession de parts de SCP
Le droit d’enregistrement est de 3 % du prix de cession, diminué d’un abattement égal à 23 000 € ramené à la proportion des parts cédées dans le capital social (5 % pour une société à prépondérance immobilière). Il est en principe à la charge de l’acquéreur, l’acte pouvant prévoir une autre répartition, et ne peut pas être inférieur à 25 €.
Un associé cède 50 des 400 parts d’une SCP pour 50 000 €. L’abattement est de 23 000 € × 50/400 = 2 875 €. Les droits d’enregistrement s’élèvent à (50 000 € − 2 875 €) × 3 % = 1 413,75 €, soit environ 1 414 €.
Quant à l’associé vendeur, la plus-value réalisée lors de la cession des parts est soumise à l’impôt sur les plus-values professionnelles.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38404 (SCP, vérifiée le 16 décembre 2025).
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