La dation en paiement

Les oeuvres concernées par la dation en paiement

• Haute valeur artistique : les oeuvres d’artistes dont le prestige est indiscutable, les oeuvres d’art qui présentent plus qu’un intérêt esthétique, un témoignage sociologique, politique, historique ou religieux, les oeuvres d’artistes anciens peu connus mais redécouverts au gré des études historiques, et enfin, les oeuvres d’art contemporain.

• Haute valeur historique : la commission des dations prône une vision large des objets historiques et valorise l’émergence de nouveaux domaines du patrimoine. Elle privilégie les documents et souvenirs militaires, les pièces archéologiques, antiques, orientales, tribales, les archives d’ordre artistique, architectural, littéraire, musical, familial, les collections de philatélie et numismatique, les documents d’ordre scientifique ou médical, les photos, films, et enfin les documents du patrimoine naturel.

Comment réaliser une dation en paiement ?

Les effets de la dation en paiement

• Si la valeur de l’oeuvre est inférieure à l’impôt dû, le contribuable devra bien-sûr régler la différence.
• Si au contraire la valeur de l’oeuvre est supérieure à la dette fiscale, l’Etat ne reversera pas la différence, ce qui conduit indirectement le contribuable à faire un don à l’Etat.
• Si le contribuable refuse les conditions prévues par la commission d’agrément et renonce à la dation, il lui faudra régler sa dette fiscale en numéraire.
• S’il consent à la dation, sa dette est automatiquement éteinte et l’oeuvre intègre le domaine public.

La procédure peut durer jusqu’à trois ans. Pendant ce temps, le paiement des droits n’est pas exigible et aucun intérêts de retard ne sera du. Il est également possible à tout moment de retirer ou non son offre.