SNC

29/06/2018

Cession de parts de la SNC

La cession de parts de SNC obéit aux règles relatives à la cession de parts sociales. Cette cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’actions (SAS, SA…).

 Lorsqu’elle s’effectue vers un tiers, la décision de vendre est notifiée par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chaque associé.
Le gérant convoque sous huitaine une assemblée, ou consulte les associés par écrit si les statuts le prévoient.
L’unanimité est requise dans tous les cas pour céder des parts de SNC.
En cas de refus, les associés doivent racheter ou faire racheter les parts.

Règle fiscale de la cession de parts de SNC

Le taux applicable est de 3%, sans plafonnement (comme pour les SA et SAS). Cependant, un abattement est appliqué sur chaque part de SNC cédé : il est égal au rapport entre 23 000€ et le nombre total de parts de la société.

Exemple

Vente de 20 parts sur 100 d’une SNC, au capital de 100 000€. La cession a donc une valeur de 20 000€. L’abattement est de 20 x (23 000/100) = 4 600€, soit une assiette taxable 15 400€, sur lequel le taux de 3% est appliqué.

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