Mariage

07/06/2018

Protection du logement familial dans le régime légal

Le logement familial est doté de règles particulières. Outre la protection proposée par le régime primaire, le régime communautaire fixe des règles sur celui-ci en cas de dissolution de la communauté par décès ou divorce. Plus particulièrement, quels sont les droits du conjoint survivant ou des conjoints divorcés sur celui-ci ?

Sort du logement familial en cas de divorce

  • L’ordonnance de non conciliation désignera celui des deux époux qui continuera à vivre dans le logement familial. Mais plusieurs facteurs sont à prendre en compte :

 

Les deux époux sont propriétaires du logement familial

  • Accord amiable ou attribution par le juge à l’un des époux (contre indemnité pour l’autre), vente ou maintien en indivision forcée.
  • S’il est attribué à l’un des conjoints : compensation pour l’autre.
  • S’il est maintenu dans une indivision, pendant une période de 5 ans au plus : l’époux qui occupe le logement doit payer à l’autre une indemnité d’occupation.

 

Un des époux est propriétaire du logement familial

  • Le juge peut obliger l’époux propriétaire du logement familial à le louer à l’autre conjoint, moyennant le paiement d’un loyer.
  • Cette location peut être consentie à l’époux non propriétaire si la garde des enfants communs lui a été confiée (renouvelable jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants) ou si le divorce est dû à une rupture de la vie commune.
  • Le juge peut résilier le bail pour des motifs familiaux.

 

Les époux sont locataires du logement familial

  • Peu importe qu’un seul d’entre eux ait signé le bail avant ou pendant le mariage. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux doivent payer le loyer et ne peuvent résilier le bail seuls.
  • Le maintien du bail est accordé à l’un des époux selon des intérêts sociaux et familiaux en cause (exemple : l’époux ayant la garde des enfants…).
  • L’autre époux a droit à une indemnité pour la perte du logement.

Sort du logement familial en cas de décès

Le conjoint survivant a des droits sur le logement familial : soit le droit temporaire au logement soit le droit viager au logement.
Ce sont des droits permettant au conjoint survivant de continuer à vivre sous le toit constituant jusqu’au décès sa résidence principale, son lieu de vie.
C’est une manière de le protéger des autres héritiers en cas de problèmes lors de la succession. Sur ce point, voir la protection du conjoint survivant.

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