Mariage

07/06/2018

Définition, avantages et inconvénients du régime légal

Le régime légal applicable par défaut au mariage est la communauté réduite aux acquêts. C’est le mariage sans contrat.

Il s’agit d’un régime communautaire : une partie des biens est donc commune (les acquêts), propriété du couple. C’est un partage des richesses au sein de ce dernier.

Certains biens restent néanmoins propres à chaque époux, c’est-à-dire qu’il en conserve seul l’entière propriété et ses pouvoirs sur ces biens sont illimités, sauf restrictions du régime primaire.

Ce régime est modifiable devant notaire. On peut notamment « grossir » la communauté, l’étendre à d’autres biens. Le régime devient donc un contrat de mariage.

Quels sont les avantages et inconvénients du régime légal ?

Avantages du régime légal

Masse commune : biens appartenant aux deux époux sont partagés à la fin du mariage. Avantageux pour celui qui participe le moins à la valorisation de ce patrimoine.

Valorisation de la communauté : droit à « récompense » pour celui des époux qui a le plus participé à cette valorisation, c’est-à-dire une indemnité destinée à compenser l’écart.

Dettes : celles de chacun des époux deviennent communes, sauf exceptions. Avantageux pour celui qui a créé la dette.

Simplicité de mise en place : il n’y a rien à faire, c’est le régime qui s’applique par défaut.Valorisation de la communauté droit« récompense » pour celui des époux qui a le plus participé à cette valorisation, c’est-à-dire une indemnité destinée à compenser l’écart.

 

Inconvénients du régime légal

Masse commune : Désavantageux pour celui qui participe le plus à sa valorisation.

Dettes : désavantageux pour celui qui n’a pas créé la dette.
Exemple : en cas d’endettement d’un des époux dans le cadre d’une activité indépendante, le patrimoine commun permet, entre autre, d’éponger la dette.

Conflits décisionnels : la gestion de certains biens peut être mise en difficulté (vente d’un appartement…) quand les époux ont le même pouvoir sur le bien.

Calcul des récompenses : calculs complexes pouvant donner des résultats inattendus…

 

 

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