Lois de défiscalisation dans l'immobilier d'Outre-Mer

03/07/2018

Loi Pinel Outre-Mer

La loi Pinel Outre-Mer permet une réduction d’impôt plus importante qu’en métropole. A compter du 1er septembre 2014, il est possible de bénéficier de ce dispositif pour tous les investissements réalisés en Outre-Mer. Il vient à la suite du dispositif Duflot Outre-Mer, avec des conditions souvent plus avantageuses.

A qui s’adresse le dispositif Pinel Outre-Mer ?

L’objectif premier du dispositif Pinel est de relancer l’investissement locatif et d’ainsi mettre fin à la crise du logement. Le volet « Outre-Mer » de ce dispositif s’adresse aux particuliers souhaitant investir dans les départements et collectivités d’Outre-Mer suivants :
  • Guadeloupe,
  • Guyane,
  • Martinique,
  • Réunion,
  • Mayotte,
  • Saint-Barthélemy,
  • Saint-Martin,
  • Saint-Pierre et Miquelon,
  • Nouvelle-Calédonie,
  • Polynésie Française,
  • Iles Wallis-et-Futuna.

L’avantage fiscal lié à la loi Pinel Outre-Mer

Comme en métropole, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction va également varier selon la durée de l’engagement locatif choisie par l’investisseur.
La réduction d’impôt va être de :

  • 23% pour un engagement de 6 ans,
  • 29% pour un engagement de 9 ans,
  • 32% pour un engagement de 12 ans.

Comme en métropole toujours, il est possible de prolonger la durée de votre engagement et de bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt supplémentaire :
•    Si l’engagement initial est de 6 ans :

  • Réduction d’impôt de 6% du prix de revient du logement pour les 3 premières années de prolongement ;
  • Réduction d’impôt de 3% du prix de revient du logement pour les 3 années suivantes de prolongement.

•    Si l’engagement initial est de 9 ans : réduction d’impôt de 3% du prix de revient du logement pour un prolongement de 3 ans.

Cet avantage fiscal reste cependant limitée à :

  • 2 investissements par an,
  • 300 000€ d’investissement par an,
  • 5 500€ au mètre carré.

Les conditions d’application du dispositif Pinel Outre-Mer

Pour bénéficier du dispositif Pinel Outre-Mer, les investisseurs doivent néanmoins se soumettre à diverses obligations tenant :

  • A la mise en location ;
  • Aux locataires ;
  • Aux performances énergétiques du logement.

L’engagement de location

L’investisseur va s’engager à mettre son bien immobilier en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Durant la période de location, les loyers vont être plafonnés. Ces plafonds sont les mêmes que ceux qui étaient jusque-là appliqués au dispositif Duflot Outre-Mer.

Zones Plafond de loyers par m2
Départements d’Outre-Mer, Saint-Pierre et Miquelon et Saint-Martin 10,02€
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Iles Wallis-et-Futuna 12,45€

Ces plafonds ne sont pas pour autant figés. Ils vont pouvoir être ajustés en fonction de la surface du logement concerné.
Ils vont donc être multipliés par un coefficient variable selon la surface du logement et qui ne pourra dépasser 1,2.
Le coefficient multiplicateur s’obtient en utilisant la formule suivante : 0,7 + (19 / surface du logement).

 

Les conditions relatives aux locataires

En contrepartie du plafonnement des loyers, les ressources des locataires bénéficiaires de ces logements se doivent également d’être plafonnées.

Ces ressources vont varier selon la composition du foyer des bénéficiaires, et selon leur lieu d’habitation.

Composition du foyer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Iles Wallis-et-Futuna
Personne seule 27.160€ 30.169€
Couple 36.270€ 40.288€
Personne seule ou couple avec une personne à charge 43.619€ 48.451€
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 52.658€ 58.491€
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 61.945€ 68.808€
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 69.811€ 77.546€
Majoration par personne à charge supplémentaire + 7.788€ + 8.650€

Les conditions tenant à la performance énergétique du logement

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, les logements sur lesquels sont réalisés les investissements doivent répondre aux normes énergétiques :

  • Label « Bâtiment Basse Consommation, BBC 2005 » ;
  • Règlementation RT2012.

Ces conditions pourront cependant être adaptées par décret, en fonction des exigences du département ou de la collectivité d’Outre-Mer en question.

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