Fonctionnement de la loi de défiscalisation Pinel 2017

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Entrée en vigueur le 1^er janvier 2015, avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2014, l’investissement Pinel permet de bénéficier, dès cette année, d’une réduction importante d’impôt sur le revenu en investissant dans un logement neuf de qualité. La loi Pinel 2016 : une réduction d’impôt importante en contrepartie de la mise en location d’un bien immobilier neuf sur 6, 9 ou 12 ans

Le mécanisme de la loi Pinel est simple : vous investissez dans un logement neuf respectant certaines caractéristiques légales (zonage, normes énergétiques) et vous louez le bien à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans minimum, pouvant aller jusqu’à 12 ans, à des conditions de loyers et plafonds de ressources des locataires prévus également par la loi. Le but étant de permettre à des foyers modestes d’accéder à une location neuve, de qualité, à un loyer raisonnable.

En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 6, 9 ou 12 ans, d’un montant égal à 12%, 18% ou 21% de la valeur de votre achat.

Il existe deux autres plafonds concernant la base de calcul de la réduction d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre :

Un de 300 000€ par an,
Un de 5 500€ par mètre carré.

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La loi Pinel 2017 : la garantie d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement à caractère social

La loi Pinel incite à louer un bien immobilier à des conditions plus avantageuses pour le locataire : les niveaux de loyers, fixés par décret, sont inférieurs au prix du marché d’environ 10% à 15%.
De plus, les ressources des ménages prétendant à la location sont plafonnées. Ces plafonds de ressources se situent cependant au-dessus des plafonds donnant accès au logement social.
Ce dispositif s’applique à tous les investissements (actes de réservation faisant foi) réalisés depuis 1^erseptembre 2014.

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