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À NOTER : Le dispositif Pinel a pris fin définitivement le 31 décembre 2024. Il n’est donc plus possible d’effectuer de nouvelles souscriptions en SCPI Pinel. En revanche, les porteurs de parts ayant souscrit avant cette date continuent de bénéficier de leur réduction d’impôt pendant toute la durée de leur engagement, sous réserve du respect des conditions réglementaires par la société de gestion.
Le dispositif Pinel offrait la possibilité de bénéficier de réductions d’impôt sans acheter directement un bien immobilier, en souscrivant des parts de SCPI fiscales dites « SCPI Pinel ». La société de gestion collectait des capitaux auprès des investisseurs pour constituer un patrimoine de logements neufs éligibles, puis en assurait la mise en location conformément aux exigences légales.
En contrepartie, l’investisseur bénéficiait d’une réduction d’impôt au prorata de sa quote-part, libéré de toute contrainte de gestion locative directe.
Ce mode d’investissement indirect comportait néanmoins des caractéristiques spécifiques :
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Depuis le 1er janvier 2025, plus aucune souscription de parts de SCPI Pinel ne permet de déclencher une nouvelle réduction d’impôt.
Toutefois, si vous détenez déjà des parts souscrites avant le 31 décembre 2024, votre avantage fiscal demeure. Le suivi de votre investissement repose sur les éléments suivants :
Si vous souhaitez investir en SCPI actuellement, l’orientation privilégie désormais la création de revenus complémentaires ou la valorisation de capital :
L’engagement fiscal initial était lié à l’engagement collectif pris par la SCPI. La durée totale de détention des parts dépasse souvent la seule période d’engagement fiscal pour inclure la phase de dissolution et de revente des immeubles.
La responsabilité du respect des critères d’éligibilité (plafonds de loyers, profil des locataires) repose entièrement sur la société de gestion, qui délivre chaque année l’attestation fiscale correspondante.
Chaque année, vous reportez sur l’annexe n° 2042-RICI la fraction de réduction d’impôt de l’année, dont le montant figure sur l’échéancier de votre avis d’impôt.
À l’approche du terme de l’opération, la société de gestion procède progressivement à la revente du parc immobilier puis à la liquidation de la SCPI avant de redistribuer le capital net aux associés.
Même si les SCPI Pinel ne sont plus commercialisées, le suivi et la gestion de vos parts existantes nécessitent une vision patrimoniale globale.
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