Calcul des droits : le rappel fiscal

Le rappel fiscal est une règle qui s'applique en cas de succession ou de donation.

Les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d'une donation doivent faire connaître dans la déclaration de succession ou dans un acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties dans les 6 années précédentes par le défunt ou le donateur.

Ce rappel fiscal est différent du rapport des donations (maintien de l'égalité entre les héritiers), illimité dans le temps.

Le rappel fiscal a connu une importante réforme durant l'été 2011. Les nouvelles règles s'applique à compter du 1er août 2011.

Donations concernées

Dès lors qu'elles ont moins de 10 ans, les donations (notariées ou non, donation-partage ou non, dons manuels connus...) sont concernées.

Seuls les dons familiaux d'argent sont exclus du dispositif.

Mécanismes du rappel fiscal

Le rappel fiscal joue sur deux points :

Les abattements appliqués lors d'une précédente donation
Le barème applicable lors de la donation
Les réductions pour charge de famille

1. Imputation des abattements

Lors d'une donation, un abattement vient réduire la valeur imposable de la donation. Cet abattement, une fois utilisé, ne peut de nouveau l'être qu'au bout de 10 ans : c'est le mécanisme du rappel fiscal.

Avant le 1er août 2011, le délai était fixé à 6 ans.

Cet abattement s'applique également aux successions. Il se cumule même à celles-ci.

Le rappel fiscal conduit donc à faire le point sur le niveau d'abattement auquel le bénéficiaire de la nouvelle donation ou l'héritier peut prétendre.

Exemple :

En 2006, madame a donné à son fils un bien d'une valeur de 100 000€. Un abattement de 50 000€ (abattement en vigueur en 2006 en ligne directe) a été appliqué. En 2010, madame a de nouveau donné à son fils un bien. L'abattement applicable en 2010 était alors de 156 974€, mais le rappel fiscal vient déduire 50 000€ de cette valeur.

L'abattement résiduel est donc de 156 974€ – 50 000€, soit 106 974€.

Si la donation a été effectuée en 2001, l'abattement pour 2011 est de 159 325€, et donc l'assiette taxable de 0€ (100 000€ - 159 325€). Il resterait donc un abattement de 59 325€ pour une nouvelle donation ou dans un cadre successoral dans les 10 ans.

2. Utilisation des tranches supérieures du barème

Pour le calcul de l'impôt sur les donations, il est appliqué un barème progressif (variable selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire).

Le rappel fiscal consiste tenir compte des tranches d'imposition éventuellement déjà utilisées lors du calcul des droits fiscaux des donations déjà réalisées.

Concrètement, on reprend le calcul au niveau où il s'était arrêté lors de la donation antérieure. La nouvelle donation est donc imposée sur les tranches plus élevées.

Exemple :

Dans l'exemple précédent, la donation effectuée par madame à son fils est imposée à hauteur de 50 000€, soumis au barème.

Avec le rappel fiscal, la nouvelle donation imposable à hauteur de 106 974€ est soumise au barème.

3. Réductions pour charges de famille

Comme pour les abattements, les réductions d'impôt pour charges de familles sont accordées après déduction des réductions déjà obtenues lors des donations antérieures qui font l'objet du rappel dans les 10 ans.

Réforme du rappel fiscal

Depuis le 1er août 2011, les règles relatives au rappel fiscal ont été modifiées. Les deux réformes principales sont :

Un allongement du délai du rappel fiscal, de 6 à 10 ans.
Une entrée progressive de cette mesure : pour éviter aux personnes défavorisées par cet allongement, c'est-à-dire celles ayant réalisé des donations entre 2005 et 20011 (entre la 6ème et la 10ème année), un système de lissage permettant d'en atténuer les conséquences fiscales.

Le système de lissage consiste à réduire la valeur de la donation effectué antérieurement par le biais d'un abattement. Les règles sont les suivantes :

Donation réalisée depuis	Abattement
+ de 6 ans et - de 7 ans	10%
+ de 7 ans et - de 8 ans	20%
+ de 8 ans et - de 9 ans	30%
+ de 9 ans et - de 10 ans	40%

Exemple :

Une personne a effectuée une donation au profit de sa fille en février 2005. Elle effectue une nouvelle donation au profit de sa fille en janvier 2012.

L'abattement dont pourra bénéficier le contribuable est de 10%, car la donation a entre 6 ans et 7 ans.

Cet abattement de 10% s'appliquera sur la valeur de la donation effectuée en février 2005.

Attention :

Si le rappel fiscal s'applique dans le cadre d'une nouvelle donation, la valeur de la donation antérieure prise en compte est celle au jour de la donation

Si le rappel fiscal s'applique dans le cadre d'une succession (décès avant le terme de la période de 10 ans suivant une donation effectué par le défunt), la valeur de la donation antérieure prise en compte est celle rapportée au jour de la succession, non celle au jour de la donation.
Ainsi, si par exemple un bien donné à l'époque a augmenté de valeur, c'est bien sur cette valeur que l'abattement est appliqué.