Les Sociétés d’Exercice Libéral fonctionnent comme les sociétés de capitaux classiques (SARL, SA, SAS…). Il existe cependant certaines particularités, propres à chaque structure.
Le capital social
Le montant du capital social dépend de la structure sociétaire adoptée.
Par exemple, s’il s’agit d’une SELAFA, le capital social minimum doit être de 37 000€.
Le gérant de la SEL
Gérance de la SEL
Le gérant d’une SELARL est choisi au sein des associés y exerçant leur profession.
Pour les autres formes de SEL (SELAFA, SELAS, SELCA), le président du conseil d’administration ou de surveillance, les membres du directoire, directeurs généraux et les 2/3 des membres du conseil de surveillance doivent être des associés qui exercent leur profession au sein de la société.
Une nouvelle fois, le gérant ou dirigeant dispose des pouvoirs issus de la structure sociétaire de référence :
- Le gérant d’une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) obéira aux règles des SARL.
- Les dirigeants d’une SELAFA (Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme) obéiront aux règles des SA.
- Les dirigeants d’une SELAS (Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées) obéiront aux règles des SAS.
Régime social du gérant
Il varie selon le type de structure :
- Pour les gérants de SELAFA et SELAS et les gérants minoritaires de SELARL, le dirigeant bénéficiera du statut d’assimilé-salarié.
- Pour les gérants majoritaires de SELARL, le régime applicable est celui de travailleur non salarié.
Les associés de la SEL
Les différents types d’associés
On distingue trois catégories d’associés dans une Société d’Exercice Libéral :
- Les associés qui vont exercer leur profession au sein de la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.
Il peut s’agir de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) : il s’agit de holding, constituées comme les SEL sous forme de SARL, EURL, SA, SAS ou SASU, dont plus de la moitié du capital social et des droits de votes sont détenus par des personnes exerçant la même profession que dans la SEL en question. - Des professionnels extérieurs à la société.
- Des tiers non professionnels, sous conditions, dès lors qu’ils ne détiennent pas plus de 50% du capital social. Les professions juridiques et judiciaires sont exclues de ce dispositif.
Les associés d’une SEL ont les mêmes droits et obligations que dans le cadre de la structure juridique de référence :
- Les associés d’une SELARL (Sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) obéiront aux règles des SARL
- Les associés d’une SELAFA (Sociétés d’Exercice Libéral A Forme Anonyme) obéiront aux règles des SA
- Les associés d’une SELAS (Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées) obéiront aux règles des SAS
Responsabilité des associés d'une SEL
La responsabilité des associés est la même que pour les sociétés commerciales de référence.
Votre responsabilité en SEL |
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Elle est limitée au montant de vos apports dans celle-ci (numéraire, biens…).
Elle devient illimitée si vous vous êtes porté caution personnellement (pour des emprunts…) : vous devez rembourser la dette si la société ne le peut. Vous pouvez vous retourner contre elle par la suite.
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Responsabilité pénale du gérant pour certains cas (abus de biens sociaux…).
Responsabilité civile du gérant en cas de violation de la loi ou des statuts ou en cas de faute de gestion.
Responsabilité fiscale du gérant en cas de fraude.
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