La cession de parts sociales est plus complexe que la cession d’actions. Les règles relatives à la cession de parts de SCP sont les suivantes.
Les cessions entre associés sont libres.
Si les parts sont acquises par la SCP, elle doit les annuler et réduire son capital social d’autant.
Seules les cessions aux tiers demeurent obligatoirement soumises à l’agrément des associés représentant au moins ¾ des voix. Les statuts peuvent cependant prévoir une unanimité.
La cession de parts sociales représentative d’apports en industrie est impossible.
La cession de parts sociales doit être formalisée dans un écrit. Lorsqu’elle s’effectue vers un tiers, la décision de vendre est notifiée par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chaque associé. Le gérant convoque sous huitaine une assemblée, ou consulte les associés par écrit si les statuts le prévoient.
Règle fiscale de la cession de parts de SCP
La vente de parts de SCP est soumise à un droit de 3%, dû par l’acquéreur.
Exemple
Pour une cession de parts d’une valeur de 100.000€, le cessionnaire devra régler un impôt égal à 3.000€ (100.000 x 3%).
Quant à l’associé vendeur, la plus-value réalisée lors de la cession des parts est soumise à l’impôt sur les plus-values professionnelles.
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