Fonctionnement de la SCP

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Société » Statuts de société » Société Civile Professionnelle (SCP) » Fonctionnement de la SCP

Les règles relatives au fonctionnement la Société Civile Professionnelle concernent sa gérance, les pouvoirs et contraintes des associés, leur niveau de responsabilité.

Le gérant de la SCP

Gérance de la SCP

La SCP est gérée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement associés et personnes physiques.

La désignation des gérants peut être statutaire ou prévue, dans un acte ultérieur, par les associés.

Les statuts prévoient la durée de la fonction de gérant, les conditions de leur révocation.

Si les statuts ne prévoient rien, les associés sont présumés co-gérants.

Les statuts déterminent également les pouvoirs des gérants. A défaut, le gérant doit accomplir les actes dans l’intérêt de la société.

Cependant, les limitations de pouvoirs ne sont valables qu’entre associés. Tous les actes du gérant entrants dans l’objet social engagent la société à l’égard des tiers.

Régime social du gérant

Le gérant de la SCP est soumis en principe au régime social des travailleurs non-salariés.

Il cotise ainsi sur les bénéfices de la société, à hauteur de la part qu’il reçoit, et sur la rémunération éventuelle qui lui est versée pour ses fonctions.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Les associés de la SCP

Apports des associés

Les associés d’une SCP peuvent réaliser des apports en nature, en numéraire ou en industrie. Ces derniers sont d’ailleurs les plus répandus dans la mesure où les associés créent une SCP pour exercer ensemble leur profession.

Les apports en nature peuvent concerner une clientèle : celle-ci donnera des droits dans le capital social. En cas de retrait ultérieur de l’associé apportant, celui-ci est tenu d’une obligation de non-concurrence.

Aucun montant minimum de capital social n’est requis. Les apports en nature doivent cependant être entièrement libérés lors de la souscription.

Pouvoirs des associés d’une SCP

Les associés ont des droits et des obligations. Ainsi, ils ont droit aux bénéfices réalisés par la société, ils ont un droit de regard sur l’activité de la société, un droit à l’information, mais aussi le droit de voter aux assemblées…

Les associés d’une SCP doivent prévoir des assemblées délibérantes. Les décrets d’application particuliers à chaque profession déterminent les modes de consultation des associés pour ces décisions collectives.

Les statuts fixent les modalités des assemblées (majorité requise, quorum).

Les associés prennent toutes les décisions excédant les pouvoirs du gérant, en assemblée ordinaire (désignation ou révocation du gérant, approbation des comptes annuels…) ou en assemblée extraordinaire (modifications des statuts, agrément pour de nouveaux associés…).

Responsabilité des associés d'une SCP

Les associés sont tenus des dettes indéfiniment et solidairement.

Cela signifie que chaque associé est tenu de la totalité de la dette, sans limitations.

Votre responsabilité en SCP
Elle est illimitée : votre patrimoine personnel est également impliqué Elle est solidaire: vous pouvez être tenu de rembourser l’intégralité de la dette de la SCP	Responsabilité civile en tant que gérant si vous violez la loi, les statuts ou en cas de fautes de gestion Responsabilité pénale en tant que gérant (abus de biens sociaux…)

Dissolution d'une SCP

La dissolution d’une SCP répond aux règles habituelles (voir article sur la dissolution d’une SCI). La SCP peut être dissoute en cas de mésentente entre les associés, réalisation de l’objet social, décès d’un associé…

La réunion de toutes les parts entre les mains d’un associé n’entraîne pas la disparition de la société, mais l’associé unique à un an pour trouver un nouvel associé.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Fonctionnement de la SCP

Le gérant de la SCP

Les associés de la SCP

Responsabilité des associés d'une SCP

Votre responsabilité en SCP

Dissolution d'une SCP

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres