Le démembrement de propriété est automatique dans le cadre d’une succession en présence du conjoint survivant et d’enfants communs au couple.
En effet, le conjoint recevra soit de la pleine propriété, c’est-à-dire concrètement des biens dont il sera propriétaire, soit de l’usufruit. Elle devra choisir entre les deux.
Le schéma suivant donne la répartition de la succession.
Le conjoint peut exercer son choix quand il le souhaite, sauf si les enfants lui demandent de choisir. Dans ce cas, le délai d’option est de 3 mois.
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