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Fin du démembrement de propriété
Besoin d'un conseil ?En général, le démembrement de propriété prend fin :
- Par la mort de l’usufruitier,
- Par la fin de la période de démembrement lorsque l’usufruit était temporaire,
- Par la réunion sur la même tête de l’usufruit et de la nue-propriété, appelée consolidation, par exemple lorsque le nu-propriétaire rachète l’usufruit ou le reçoit : il devient alors plein propriétaire.
Répartissez la valeur entre usufruit et nue-propriété
Le barème de l'article 669 du Code général des impôts dépend de l'âge de l'usufruitier.
Âge révolu au jour de la donation ou de la vente.
Renseignez les champs pour voir le résultat.
Plus singulièrement, il prend fin si l’usufruit n’est pas utilisé pendant 30 ans, ou si la chose qui est démembrée est perdue.
Une demande judiciaire peut être effectuée pour enlever son droit d’usufruit à l’usufruitier. Pour ce faire, ce dernier doit avoir abusé de son droit (abus de jouissance), c’est-à-dire concrètement qu’il a commis des dégradations sur le bien objet de l’usufruit, ou l’a laissé dépérir faute de l’avoir entretenu. Ce sont les tribunaux qui apprécient la possibilité d’ôter son droit à l’usufruitier.
Source : Légifrance, code civil, article 617 (version en vigueur depuis le 14 mai 2009).
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Le démembrement expliqué simplement
Usufruit, nue-propriété, droit d'usage : qui a quel droit, qui paie quoi, et ce que ça change à la transmission.
- Le barème de l'article 669 et son effet concret selon l'âge, en tableau
- Qui paie la taxe foncière, les travaux, l'assurance : la répartition réelle
- Vendre un bien démembré : les accords nécessaires et la répartition du prix
- La donation de nue-propriété avec réserve d'usufruit, étape par étape
PDF · 7 pages · 7 min de lecture
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