Différents types d’acquisitions peuvent être acquis sous le régime de la loi Pinel 2015. Certaines conditions viennent cependant restreindre les possibilités.
Les logements éligibles à la loi Pinel 2017
Les logements pouvant être achetés tout en bénéficiant de la loi Pinel sont :
- les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA),
- les logements que l’investisseur fait construire,
- les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logements neufs,
- les locaux commerciaux ou industriels transformés en logements et l’habitat indigne, une fois réhabilité.
Pour chacun de ces types d’acquisition, il existe des délais d’achèvement du bien immobilier à respecter :
| Type d’acquisition | Logement en VEFA | Logement à construire | Logement faisant l’objet de travaux |
| Délai d’achèvement | 30 mois à partir de la signature de l’acte authentique | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire | 31 décembre de la 2ème année suivant celle d’acquisition du logement |
Toutes les tailles de logements intègrent la loi Pinel (sous réserve des plafonds de prix au m² et de prix global, concernant le calcul de l’avantage fiscal): T1, T2, T3, T4, T5…
L’obtention nécessaire du label BBC pour les logements éligibles à la loi Pinel 2016
Les logements éligibles à la loi Pinel 2015 doivent afficher des niveaux élevés de performance énergétique. Ainsi, qu’ils soient neufs ou totalement réhabilités, la norme RT 2012 ou le label BBC 2005 doivent être respectés.
Zonage des logements éligibles à la loi Pinel 2017
Les logements doivent se localiser dans le zonage prévu. Il s’agit des zones à forte tension locative, avec une demande plus importante que l’offre de logements :
- zone A bis (Paris et première couronne),
- zone A (reste de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et partie française de l’agglomération Genevoise),
- zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse).
La zone B2 (agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants) est éligible au dispositif Pinel, sous condition d’obtention d’un agrément préfectoral.
Enfin la zone C (zones rurales, agglomérations de moins de 50 000 habitants) n’est pas concernée par le dispositif.
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