Mis en place par Sylvia Pinel le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel concerne tous les contribuables français souhaitant investir dans l’immobilier neuf. Faisant suite au dispositif fiscal incitatif à l’investissement immobilier, dit loi Duflot, le dispositif Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2015, avec rétroactivité au 1er septembre 2014.
Selon le texte officiel, ce nouveau mécanisme, remplaçant de la loi Duflot, permet de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier, sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans. La réduction d’impôt pourrait ainsi atteindre 63 000€.
Ce dispositif a pour finalité de favoriser la construction de logements neufs en France, en octroyant l’une des meilleures réductions d’impôt sur le revenu.
La loi Pinel 2017 : un investissement dans l'immobilier neuf à caractère social
Comme la loi de Cécile Duflot, la loi Pinel a pour objectif, outre celui de favoriser l’immobilier neuf, de soutenir la location aux ménages moins aisés. Pour cela, un avantage fiscal est proposé aux investisseurs, en contrepartie d’un investissement immobilier et d’une mise en location à loyer modéré.
De plus, le caractère social du dispositif ressort également du fait que la mise en location ne peut être faite qu’au profit de locataires ne dépassant pas certains seuils annuels de revenus.
Quels avantages fiscaux avec la loi Pinel 2016 ?
Le dispositif Pinel permet à l’investisseur souhaitant acheter un appartement neuf ou une villa neuve de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’achat.
Certaines conditions encadrent cependant le logement en lui-même :
- Il devra obligatoirement être neuf ou acquis en VEFA.
- Il devra obligatoirement respecter la règlementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005.
- Il devra obligatoirement être achevé dans les 30 mois suivants la déclaration d’ouverture de chantier.
Avec la loi Pinel 2017, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 63 000€ sur 12 ans, soit plus de 5 000€ par an !
Quelles sont les conditions et contraintes de la loi Pinel 2016 ?
Il existe un double plafond pour l’avantage fiscal :
- La réduction d’impôt sur le revenu est calculée sur la valeur d’un bien plafonnée à 300 000 € par an.
- Il existe également un autre plafond qui est de 5 500€ par mètre carré.
De plus, en contrepartie de la défiscalisation, l’acheteur d’un logement neuf en loi Pinel doit se soumettre à certaines conditions :
- Il doit louer le bien immobilier pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans,
- Il doit louer le bien immobilier au profit de ménages disposant de revenus limités,
- Les loyers sont également plafonnés,
- Le bien immobilier doit respecter des normes de performance énergétique.
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