Pour profiter des avantages fiscaux de la loi de défiscalisation Pinel, l’investissement immobilier réalisé doit respecter certaines contraintes.
Où doit se situer le logement Pinel 2016 ?
Les zones mises en place par la loi Pinel correspondent à un découpage géographique de la France. Les communes sont ainsi réparties selon un classement qui va leur permettre, ou non, d’être éligibles à certaines aides au logement, comme la défiscalisation Pinel ou le prêt à taux 0.
Le classement dépend des prix de l’immobilier dans la zone, du coût des loyers et de la vie. Ainsi, dans une zone où la demande en logements est plus forte que l’offre disponible, les aides au logement seront plus élevées.
Le Code Général des Impôts a distingué 5 grandes zones : A bis, A, B1, B2 et C. Un investissement Pinel est possible dans les secteurs A bis, A et B1, mais également dans les communes en zone B2 si elles bénéficient d’un agrément préfectoral. En revanche, les communes en zone C ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Pour connaitre le zonage de votre commune : rendez-vous ici.
Sur quel montant se calcule la réduction d’impôt sur le revenu de la loi Pinel 2017 ?
Le prix de votre logement ne peut dépasser 300 000€ au total par an et 5 500€ par mètre carré. Cette double limite permet donc de calculer le montant de réduction d’impôt sur le revenu dont vous pouvez bénéficier avec la loi Pinel.
Loi Pinel 2017 et normes BBC (RT 2012)
Le bien acquis dans le cadre du dispositif Pinel doit respecter certains les critères de performance énergétique. En effet, il doit obligatoirement respecter la règlementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005.
Mise en location de l’investissement immobilier Pinel 2017
Le logement acquis sous le régime de la loi Pinel 2016 doit être loué pendant au moins 6 ans pour un usage d’habitation principale.
La location elle-même est soumise à certaines restrictions :
- Plafond de loyer en fonction de sa surface et de sa situation, en moyenne 10% à 15% sous les loyers habituels du marché. Il existe un coefficient multiplicateur pour adapter le prix au mètre carré à la surface. Ce dernier est calculé à partir d’une formule : 0.7 + (19/la surface pondérée en loi Pinel du logement). Cette surface pondérée représente la surface habitable du bien en question ainsi que la moitié des annexes.
- Plafond de ressources des locataires (voir tableau ci-dessous).
Conditions de loyers
| Zones | A bis | A | B1 | B2 |
| Plafond loyers/m2 | 16,82€ | 12,49€ | 10,06€ | 8,74€ |
Conditions de ressources du locataire
| Plafonds de ressources des locataires | ||||
| Composition du foyer locataire | Zonage du logement | |||
| Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 | Zone B2 |
|
| Personne seule | 36.971€ | 36.971€ | 30.133€ | 27.120€ |
| Couple | 55.254€ | 55.254€ | 40.241€ | 36.216€ |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
72.433€ | 66.420€ | 48.393€ | 43.554€ |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86.479€ |
79.558€ | 58.421€ | 52.579€ |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 102.893€ | 94.183€ | 68.725€ | 61.853€ |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
11.5782€ |
105.985€ | 77.453€ | 69.707€ |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème | + 12900€ | +11809€ | + 8641€ | + 7 775€ |
Loi Pinel 2017 et plafonnement des niches fiscales issus de la réforme fiscale 2014
Sur le plan fiscal, l’investissement Pinel est intégré au plafonnement annuel des avantages fiscaux à 10 000 €.
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