Pacte Dutreil : autres modes de transmission

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De manière générale, le Pacte Dutreil est un montage juridique et fiscal qui permet la transmission de titres de sociétés, ou même de sociétés tout entières. Il existe différentes formes de pactes (Pacte Dutreil post mortem, réputé acquis…) qui vont permettre de bénéficier d’une fiscalité avantageuse en matière de droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations), alors même que cela n’était pas, à l’origine, prévu.

Le pacte Dutreil réputé acquis

Il est possible de considérer l’engagement collectif nécessaire à la conclusion d’un pacte Dutreil comme « réputé acquis ».
Pour cela :
  • Les parts ou actions doivent être détenues depuis 2 ans au moins, par une même personne physique, ou son conjoint.
  • Le pourcentage de titres détenus doit être de 34% dans une société non cotée en investir-en-bourse, ou de 20% dans une société cotée.
  • L’un des détenteurs des titres doit exercer, de façon effective, depuis au moins 2 ans au moment de la transmission, une fonction de direction ou son activité professionnelle principale au sein de la société dont les titres sont transmis.

Dans le cas où ces conditions sont remplies, l’engagement collectif est « réputé acquis », ce qui signifie que les cessionnaires vont prendre immédiatement l’engagement individuel de conservation des titres, tel qu’il résulte du pacte Dutreil de droit commun, et ils vont ainsi bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, pour l’application des droits de mutation à titre gratuit.La partie « engagement collectif » étant réputée acquise, cela revient donc à réduire le pacte de 6 à 4 ans.

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Le pacte Dutreil post-mortem

Le pacte Dutreil « post mortem » a pour but de remédier au manque de prévoyance du testateur qui n’aurait pas, en amont, prévu la transmission de son entreprise par la mise en place d’un pacte Dutreil de droit commun.
Dans une telle situation, aucun engagement collectif n’a donc été pris sur les titres transmis du fait du décès.
Néanmoins, pour bénéficier de l’abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, les héritiers ou légataires, entre eux ou avec d’autres associés, vont pouvoir conclure, dans les 6 mois du décès, un engagement collectif de conservation.
Cet engagement sera constaté dans un acte annexé à la déclaration de succession et enregistré avec elle.
Ensuite, les obligations des bénéficiaire seront les mêmes que pour le pacte Dutreil de droit commun (engagement collectif de 2 ans, engagement individuel de 4 ans, condition de détention…).

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