Pacte Dutreil : transmission de parts sociales

Besoin d'un conseil ?

Accueil » Société » Transmission de société » Pacte Dutreil : transmission de parts sociales

De manière générale, le Pacte Dutreil est un montage juridique et fiscal qui permet la transmission de titres de sociétés, ou même de sociétés toutes entières. Il existe différentes formes de pactes (Pacte Dutreil de droit commun, post mortem, réputé acquis…) dont la finalité reste la même : éviter l’imposition des droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations).

Les conditions de fond d'accès au régime du Pacte Dutreil

Les conditions d’accès au régime de droit commun du Pacte Dutreil sont multiples et doivent être réunies à différents stades du processus.

Pour bénéficier du régime, il faut, quoi qu’il en soit, que les titres transmis proviennent d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (cette activité ne devant pas être unique mais simplement prépondérante).
Les SCI sont donc exclues de ce régime.

Les conditions d’accès au régime du pacte Dutreil avant la transmission

En amont de la transmission à proprement parler, celui qui souhaite transmettre ses titres sociaux doit conclure, au minimum avec un autre associé de la société, un engagement collectif de conservation des titres.

Cet engagement doit être conclu pour au moins 2 ans, par acte authentique ou sous-seing privé (enregistré pour être opposable à l’Administration et avoir date certaine).

L’engagement doit porter sur au moins 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée en investir-en-bourse, et sur 20% des titres s’il s’agit d’une société cotée.
Néanmoins, le souscripteur de l’engagement (cédant ou testateur) ne sera pas pour autant tenu de transmettre l’intégralité des titres soumis au pacte.Enfin, l’une des personnes ayant souscrit l’engagement collectif de conservation (cédant/testateur ou associé) doit exercer une fonction de direction au sein de la société.

Les conditions d’accès au régime du pacte Dutreil au moment de la transmission

Au moment de la transmission, l’engagement collectif doit être en cours.

Cette transmission peut se faire au profit d’un signataire de l’engagement collectif, comme au profit d’un tiers.

Ce régime va exonérer la cession des parts de droits de mutation à titre gratuit (successions/donations) à hauteur de 75% de leur valeur.

En d’autres termes, pour une transmission de 1000 parts à 100€ chacune (soit 100 000€), les droits de mutation à titre gratuit ne seront applicables que sur 25 000€.

De plus, il convient de rappeler que cette exonération ne vient en aucun cas réduire les autres exonérations possibles : en effet, elle se cumule avec tous les abattements prévus pour les successions et donations ainsi qu’avec une réduction spécifique de 50% des droits, prévue par l’article 790 du Code Général des Impôts, si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission.

Les conditions d’accès au régime du pacte Dutreil après la transmission

Après la transmission, les bénéficiaires de celle-ci (héritiers ou donataires) doivent prendre un engagement individuel de conservation des titres transmis, dont la durée ne pourra être inférieure à 4 ans.

Pendant la durée de cet engagement, la direction de la société doit obligatoirement être assurée par l’un des bénéficiaires de la transmission ou par l’un des associés signataires de l’engagement collectif initial, pour une période de 3 ans minimum.

Quel placement est adapté à ma situation ?

Discutez-en avec un Expert, c'est gratuit et sans engagement !

Les conditions formelles d'accès au régime du Pacte Dutreil

En ce qui concerne les obligations déclaratives, elles varient également en fonction de l’avancement de la procédure :
Avant la transmission :

Copie de l’acte constatant l’engagement collectif.
Attestation de la société indiquant que l’engagement collectif est en cours.

Après la transmission :

Avant le 31 mars de chaque année : attestation de la société certifiant que l’engagement collectif est en cours.
Avant le 31 mars de chaque année : attestation individuelle de chacun des héritiers/donataires, adressée au service des impôts.

Ces articles peuvent vous intéresser :

Pourquoi choisir Expert Invest ?

C'est vous qui en parlez le mieux !

Un accompagnement adapté en fonction de votre profil et une réactivité appréciée
Thomas H.
Très à l'écoute, donne de très bons conseils adaptés à notre besoin.
Agnes R.
Mon Conseiller Mr Gimenez est excellent techniquement et surtout tres a l écoute des problèmes de son client
Olivier T.
Expert investissement à l'écoute et proposant des produits adaptés.
Regis R.
de bons conseils
Pierre G.
Nous avons été très bien conseillés. Nous sommes très contents de notre investissement.
Yann L.
Le Cabinet Expert Invest m’accompagne depuis maintenant 5 ans et a toujours su m’apporter les bons conseils et projets adaptés à ma situation. Équipe sérieuse, professionnelle et très réactive ! Je recommande les yeux fermés !
Jennifer B.
Très bons conseils et équipe disponible
Astrid W.
Disponible, à l'écoute et de bons conseils. Respecte mes choix. J'ai confiance en ce conseiller.
Elisabeth C.

Mon investissement idéal en 3 étapes seulement !

Je fixe un rdv en ligne avec un Expert, c’est gratuit et sans engagement.

En entretien visio nous co-construisons mon Bilan Patrimonial personnalisé.

Je n’ai plus qu’à investir dans les meilleurs placements me correspondant !

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

Points forts :

Belle performance 2022
Résilience
Pas de contrainte
Investissement vertueux

Pacte Dutreil : transmission de parts sociales

Les conditions de fond d'accès au régime du Pacte Dutreil

Les conditions formelles d'accès au régime du Pacte Dutreil

Pourquoi choisir Expert Invest ?

Découvrez nos produits liés à ce placement

SCPI NORMA CAPITAL FAIR INVEST

SCPI SWISS LIFE ESG PIERRE CAPITALE

SCPI PRIMONIAL PRIMOPIERRE

SCPI Perial PF Hospitalité Europe

SCPI LA FRANÇAISE EPARGNE FONCIERE

SCPI LA FRANÇAISE LES GRANDS PALAIS

SCPI SOGENIAL COEUR DE VILLE

SCPI SOGENIAL COEUR DE RÉGIONS

SCPI SOGENIAL COEUR D’EUROPE

SCPI PRIMONIAL PRIMOVIE

SCPI PERIAL PFO²

SCPI PERIAL PF GRAND PARIS

SCPI PAREF NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2

SCPI PAREF INTERPIERRE FRANCE

SCPI VENDÔME REGIONS

SCPI INTERGESTION CRISTAL RENTE

SCPI EURYALE PIERVAL SANTE

SCPI CORUM XL

SCPI CONSULTIM OPTIMALE

SCPI ATLAND VOISIN EPARGNE PIERRE

SCPI ALDERAN ACTIVIMMO

SCPI CORUM EURION

Le cabinet Expert Invest en quelques chiffres