Pacte Dutreil : modalités de souscription

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Pour être valable, le pacte Dutreil doit respecter certaines conditions de forme qui vont également varier en fonction du stade de la procédure.

Les conditions de forme à respecter au moment de l’engagement collectif

L’engagement collectif de conservation des titres devra être constaté dans un acte authentique (acte notarié) ou sous-seing privé, mais il devra alors être enregistré pour être opposable à l’Administration Fiscale, ce qui donnera lieu au paiement du droit fixe pour les actes innommés, soit 125€.
Dans le cas où les titres faisant l’objet de l’engagement collectif sont admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement devra également être notifié à l’Autorité des marchés financiers qui en assurera ensuite la publicité.
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Les conditions de forme à respecter au moment de la transmission

La déclaration de succession (ou l’acte de donation) devra être déposée au service des impôts accompagnée de :

  • La copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif en cours au jour de la transmission.

Ce document doit comporter :

– L’identité des personnes ayant souscrit l’engagement collectif,

– Le nombre de titres soumis à cet engagement collectif,

– Le pourcentage que représentent ces titres,

– Le nombre de titres détenus par chaque associé au jour de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration et soumis à l’engagement collectif,

– L’identité de la personne ayant exercé son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction.

 

  • L’attestation de la société certifiant que l’engagement collectif est en cours au jour de la transmission et qu’il a été respecté pour le pourcentage et le nombre de titres.

Pour les pactes Dutreil post mortem, où l’engagement de conservation est conclu après le décès, il pourra être conclu en même temps que la déclaration de succession : dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir la copie de l’acte enregistré, mais les éléments nécessaires à l’engagement collectif doivent être présents au moment de la déclaration de succession.

 

  • L’engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers/donataires.

Les conditions de forme à respecter après la transmission

Jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif

Avant le 31 mars de chaque année, la société doit adresser, au service des impôts de dépôt de l’acte de donation ou de déclaration de succession, une attestation :

  • Certifiant que l’engagement collectif est en cours au 31 décembre de chaque année.
  • Certifiant que les conditions de validité de cet engagement sont remplies (fonction de dirigeant, pourcentage de titres…).

Durant l’engagement individuel

Chaque bénéficiaire (héritier/donataire) doit fournir, chaque année avant le 31 mars, une attestation :

  • Certifiant que l’engagement individuel est respecté au 31 décembre de l’année.
  • Identifiant la personne exerçant dans la société son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction.

 

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